Demande bilan comptable (entrée-sortie) association Elus du Coeur à Villpreux siret: 91377915300018
Cher/Chère Ministère de l'économie, des finances et de la relance,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Les documents comptables 2022 après clôture et le bilan (entrées, recettes, dons et dépenses, notes de frais et de représentations, publicité) déposés par l'association "Les Elus du Coeur" sise : 2 sente des Pommiers 78450 Villepreux siret 91377915300018.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M Lise Antoine
Bonjour,
Par un courriel en date du 14 juin 2023, vous avez saisi la PRADA pour
obtenir communication des « documents comptables 2022 après clôture et le
bilan (entrées, recettes, dons et dépenses, notes de frais et de
représentations, publicité) déposés par l'association "Les Elus du Coeur"
sise : 2 sente des Pommiers 78450 Villepreux siret 91377915300018 ».
Je suis au regret de vous informer que nous ne pouvons pas y donner suite.
En effet, l’article L 300-2 du Code des relations entre le public et
l'administration dispose :
« Sont considérés comme documents administratifs [...] les documents
produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par
l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle
mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports,
études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions,
circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
prévisions, codes sources et décisions. »
Pour mémoire, l’obligation de publier les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes concerne les associations lorsque le montant total
des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint
153 000 €. Les comptes sont ensuite librement consultables sur le site du
[1]Journal officiel.
Au cas d’espèce, l’administration ne disposant pas de ces informations,
elle n’est pas en mesure de les communiquer.
En application de l’article R. 311-15 du CRPA, vous disposez d’un délai de
deux mois à compter de la réception du présent courriel pour saisir la
Commission d'accès aux documents administratifs ([2]formulaire de
contact).
L'équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : GOLGOLAB [mailto:[FOI #44378 email]]
Envoyé : mercredi 14 juin 2023 17:38
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande bilan comptable (entrée-sortie) association Elus du Coeur à
Villpreux siret: 91377915300018
Cher/Chère Ministère de l'économie, des finances et de la relance,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
Les documents comptables 2022 après clôture et le bilan (entrées,
recettes, dons et dépenses, notes de frais et de représentations,
publicité) déposés par l'association "Les Elus du Coeur" sise : 2 sente
des Pommiers 78450 Villepreux siret 91377915300018.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M Lise Antoine
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44378 email]
Est-ce que [3][mefr request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de
l'économie, des finances et de la relance ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://www.journal-officiel.gouv.fr/pag...
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. mailto:[mefr request email]