Demande CADA
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs relatifs à l'attribution des lots du marché public des solutions algorithmiques de video-protection Numéro de référence: JD20230719 attribué par le ministère de l'intérieur
Pour rappel, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès, sous réserve de l'occultation des secrets prévus aux articles L311-5 et L311-6 du même CRPA.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Assia Wirth
Madame,
Vous avez demandé la communication des documents administratifs relatifs à
l'attribution des lots du marché public des solutions algorithmiques de
vidéo-protection passé par le ministère de l'intérieur.
Vous trouverez les pièces des marchés considérés par un envoi via FRANCE
TRANSFERT.
Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du même
code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter
de la réception de la présente réponse.
Cordialement,
--
SDASEM
[numéro de téléphone caché]
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande CADA
Date : Fri, 31 Jan 2025 16:15:25 +0100
De : Assia Wirth [1]<[FOI #48015 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à SAILMI [2]<[SAILMI
request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs relatifs à l'attribution des lots du marché public des solutions algorithmiques de video-protection Numéro de référence: JD20230719 attribué par le ministère de l'intérieur
Pour rappel, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès, sous réserve de l'occultation des secrets prévus aux articles L311-5 et L311-6 du même CRPA.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Assia Wirth
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #48015 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[foi%20#48015%20email]
2. mailto:[sailmi%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#48015%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame, Monsieur,
Je n'ai pas reçu les documents mentionnés dans votre réponse. Pourriez vous svp les attacher en réponse de mail ou expliciter la procédure par FRANCE TRANSFERT svp (ou vérifier qu'elle a bien été effectuée via mon adresse personnelle et non celle de ma dada). Merci d'avance pour votre retour.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Assia Wirth
Bonjour,
Nous rencontrons des difficultés avec France Transfert, nous réessayons
dès que possible.
Cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande CADA
De : Assia Wirth [1]<[FOI #48015 email]>
Pour : DEPAFI SAILMI Sous direction de l achat et du suivi d execution des
marches [2]<[adresse email]>
Date : 19/02/2025 21:41
Madame, Monsieur,
Je n'ai pas reçu les documents mentionnés dans votre réponse. Pourriez vous svp les attacher en réponse de mail ou expliciter la procédure par FRANCE TRANSFERT svp (ou vérifier qu'elle a bien été effectuée via mon adresse personnelle et non celle de ma dada). Merci d'avance pour votre retour.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Assia Wirth
[1]France transfert
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Voici le mot de passe associé à votre pli :
:-dRGtijNId6)E-74+
Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement que vous avez reçu séparément.
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Expéditeur : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande CADA
Message : Madame,
Vous avez demandé la communication des documents administratifs relatifs à
l'attribution des lots du marché public des solutions algorithmiques de
vidéo-protection passé par le ministère de l'intérieur.
Vous trouverez les pièces des marchés considérés par un envoi via FRANCE
TRANSFERT.
Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du même
code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter
de la réception de la présente réponse.
Cordialement,
--
SDASEM
[numéro de téléphone caché]
Contenu du pli : 1 élément(s), 4.55 Mo au total
• Version_Assia Wirth • fichier zip • 4.55 Mo
Date de validité : 22/03/2025 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
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References
Visible links
[1]France transfert
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Vous avez reçu un pli
Expéditeur : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande CADA
Message : Madame,
Vous avez demandé la communication des documents administratifs relatifs à
l'attribution des lots du marché public des solutions algorithmiques de
vidéo-protection passé par le ministère de l'intérieur.
Vous trouverez les pièces des marchés considérés par un envoi via FRANCE
TRANSFERT.
Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du même
code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter
de la réception de la présente réponse.
Cordialement,
--
SDASEM
[numéro de téléphone caché]
Contenu du pli : 1 élément(s), 4.55 Mo au total
• Version_Assia Wirth • fichier zip • 4.55 Mo
Date de validité : 22/03/2025 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
Pour accéder au pli vous aurez besoin d'un mot de passe qui vous a été
transmis dans un courriel séparé.
[2]Accéder au pli
Si le bouton ne fonctionne pas dans votre messagerie, utilisez le lien :
[3]Accéder au pli
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References
Visible links
2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...