La Quadrature du Net

Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

La ville de Nîmes a passé en 2016 un appel d'offre dont la conclusion a amené au déploiement de la solution d'analyse vidéo de la société Briefcam.

Le CCTP obtenu via une demande CADA, précise par ailleurs que la solution retenue (Briefcam) doit "permettre une comparaison faciale avec une base de données existante (type contrôle d’accès) déclarée à la Cnil, reconnaissance d’un objet ou d’une forme".

En conséquence, et en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, l'association La Quadrature Du Net souhaite recevoir communication de l'ensemble des documents adminsitratifs relatifs au dispositif de vidéo-surveillance mis en place par la mairie de Nîmes et dont la CNIL serait en possession.

Ceci inclut notamment:

- L'ensemble des échanges entre la ville de Nîmes, Briefcam et la CNIL, ainsi que leurs pièces jointes (AIPD notamment) relatifs au développement de la vidéosurveillance dans la ville de Nîmes,
- Les comptes rendus des réunions effectués ayant impliquées des agents de la CNIL et des responsables de Briefcam et de la ville de Nîmes,
- Tout autre document administratif en votre possession qui ne serait pas explicitement listé ci-dessus mais qui se rattacherait au projet de vidéosurveillance automatisée de la ville de Nîmes.

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous’indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]

Service de presse CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Bonjour,

J'ai bien transmis votre demande au service en charge de ce type de document. Nous revenons vers vous le plus rapidement possible.

Cordialement.

    Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #972 email]>
Envoyé : lundi 12 avril 2021 13:31
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA CNIL: VSA NIMES

Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

La ville de Nîmes a passé en 2016 un appel d'offre dont la conclusion a amené au déploiement de la solution d'analyse vidéo de la société Briefcam.

Le CCTP obtenu via une demande CADA, précise par ailleurs que la solution retenue (Briefcam) doit "permettre une comparaison faciale avec une base de données existante (type contrôle d’accès) déclarée à la Cnil, reconnaissance d’un objet ou d’une forme".

En conséquence, et en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, l'association La Quadrature Du Net souhaite recevoir communication de l'ensemble des documents adminsitratifs relatifs au dispositif de vidéo-surveillance mis en place par la mairie de Nîmes et dont la CNIL serait en possession.

Ceci inclut notamment:

- L'ensemble des échanges entre la ville de Nîmes, Briefcam et la CNIL, ainsi que leurs pièces jointes (AIPD notamment) relatifs au développement de la vidéosurveillance dans la ville de Nîmes,
- Les comptes rendus des réunions effectués ayant impliquées des agents de la CNIL et des responsables de Briefcam et de la ville de Nîmes,
- Tout autre document administratif en votre possession qui ne serait pas explicitement listé ci-dessus mais qui se rattacherait au projet de vidéosurveillance automatisée de la ville de Nîmes.

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous’indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]

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La Quadrature du Net

Bonjour Monsieur Brunet,

Un très grand merci à vous,

Excellente journée à vous,

[information personnelle] [information personnelle]

HITCHON Agathe, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

5 pièces jointes

N/Réf. : LDT/ AHN/CLA211818

Saisine n° 21007347

 

Bonjour Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de réponse du
Secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) à votre demande de communication réceptionnée le 12 avril
2021.

 

Je vous remercie par avance de bien vouloir en accuser réception et reste
à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Bien cordialement,

 

[1][IMG]    Agathe HITCHON

Juriste | Service des affaires régaliennes et des collectivités
territoriales

[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

References

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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
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