Demande d'accès à document administratif - Agenda rendez-vous avec des représentants d'intérêts
Demande adressée à Mairie - Tours dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l’agenda des rendez-vous effectuées au cours des 12 derniers mois dans le cadre de son mandat par le/la responsable de l’exécutif de votre collectivité territoriale, notamment avec des personnes pouvant s’apparenter à des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cet agenda devrait mentionner les données suivantes : date du rendez-vous, identité des personnes physiques rencontrées et de la personne morale représentée, objet du rendez-vous.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « Publier ses rencontres avec des représentants d’intérêts sous forme d’agenda ouvert ».
Les recommandations que nous formulons pour cette publication sont les suivantes : publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette publication doit porter sur des agendas effectifs et non prévisionnels comme ceux qui peuvent être parfois communiqués à la presse à un rythme hebdomadaire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur,
Votre demande a été transférée au service concerné pour traitement.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8206 email]>
Envoyé : mercredi 29 mars 2023 15:00
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Agenda rendez-vous avec des représentants d'intérêts
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame, Monsieur,
En application de la loi n 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l’agenda des rendez-vous effectuées au cours des 12 derniers mois dans le cadre de son mandat par le/la responsable de l’exécutif de votre collectivité territoriale, notamment avec des personnes pouvant s’apparenter à des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cet agenda devrait mentionner les données suivantes : date du rendez-vous, identité des personnes physiques rencontrées et de la personne morale représentée, objet du rendez-vous.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à Publier ses rencontres avec des représentants d’intérêts sous forme d’agenda ouvert .
Les recommandations que nous formulons pour cette publication sont les suivantes : publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette publication doit porter sur des agendas effectifs et non prévisionnels comme ceux qui peuvent être parfois communiqués à la presse à un rythme hebdomadaire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur,
Je fais suite à vos demandes de communication de documents et vous prie de bien vouloir trouver ci-joints le courrier en réponse signé de M. Gagnaire, Adjoint délégué et le zip avec les documents sollicités.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C.
Envoyé : mercredi 29 mars 2023 19:44
À : 'Kévin Gernier' <[FOI #8206 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Agenda rendez-vous avec des représentants d'intérêts
Monsieur,
Votre demande a été transférée au service concerné pour traitement.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) Service des Affaires Juridiques Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8206 email]>
Envoyé : mercredi 29 mars 2023 15:00
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Agenda rendez-vous avec des représentants d'intérêts
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame, Monsieur,
En application de la loi n 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l’agenda des rendez-vous effectuées au cours des 12 derniers mois dans le cadre de son mandat par le/la responsable de l’exécutif de votre collectivité territoriale, notamment avec des personnes pouvant s’apparenter à des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cet agenda devrait mentionner les données suivantes : date du rendez-vous, identité des personnes physiques rencontrées et de la personne morale représentée, objet du rendez-vous.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à Publier ses rencontres avec des représentants d’intérêts sous forme d’agenda ouvert .
Les recommandations que nous formulons pour cette publication sont les suivantes : publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette publication doit porter sur des agendas effectifs et non prévisionnels comme ceux qui peuvent être parfois communiqués à la presse à un rythme hebdomadaire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France