Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Demande adressée à Mairie - Lille dans le cadre d'un lot envoyé à 21 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Suite à l’intrusion informatique subie par la ville, les messageries
électroniques des agents et des élus ont été, par sécurité, momentanément
désactivées.
En conséquence, nous ne recevons aucun e-mail.
Vous pouvez nous joindre :
- Via le standard téléphonique (numero) où les lignes téléphoniques
actives (liste sur Lille.fr)
- En vous déplaçant à l’hôtel de ville ou dans votre mairie de quartier
Si vous avez envoyé un document ou un dossier par e-mail à la Ville de
Lille après le 1er mars inclus et que celui-ci revêt un caractère
d'urgence, vous êtes invité à venir déposer un exemplaire papier en mairie
ou à contacter le service concerné pour connaître les modalités.
Nous vous remercions par avance de différer les demandes qui peuvent
attendre.
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Ville de Lille
Mél. : [Mairie - Lille request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8171 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Ville de Lille
Mél. : [Mairie - Lille request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8171 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur GERNIER,
Je reviens vers vous concernant votre courriel en date du 24 mars 2023.
Les délégations des élus ont été réparties avec soin. Aucun conflit
d'intérêt n'est trop important à ce stade pour ne pas être résolu par un
simple déport ponctuel. Les élus sont sensibilisés à ces questions et se
déportent donc systématiquement en cas de situation de conflit d'intérêt
ponctuel. Leurs déports sont retranscrits dans les tableaux des déports
dressés par le service des Instances de la Ville avant chaque Commission
et Conseil municipal. Les déports sont également mentionnés dans les
procès-verbaux de chaque conseil municipal, qui sont publiés en ligne sur
la page :
[1]https://www.lille.fr/Votre-Mairie/Le-con...,
affichés à l’Hôtel de Ville depuis la cyberattaque, et communicables à
tout citoyen qui en fait la demande. L'accès aux procès-verbaux en ligne
n'est pas possible actuellement (le 2 octobre 2023) à la suite de
l'intrusion informatique subie par la Ville de Lille. Il sera rétabli dès
que le logiciel de gestion des délibérations sera de nouveau opérationnel.
Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le
procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023 (PJ).
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement,
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de
la Ville de Lille
Mél. : [2][Mairie - Lille request email]
Pièce jointe : Procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023.
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8171 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis
le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports
pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020
(identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi
engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre
public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions
de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit
d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis
d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils
estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se
déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne
nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous
demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
References
Visible links
1. https://www.lille.fr/Votre-Mairie/Le-con...
2. mailto:[Mairie - Lille request email]
3. mailto:[FOI #8171 email]
4. mailto:[Mairie - Lille request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse détaillée. J'en profite pour attirer votre attention sur un sujet annexe : le format de publication des documents du conseil municipal. Je constate en effet que les procès-verbaux, comptes rendus succincts ou listes des délibérations sont publiées parfois sous format PDF texte, parfois sous format PDF image. Le format image rend difficile le traitement des données pour les utilisateurs, surtout pour un document de 184 pages, à moins de disposer d'un logiciel de conversion image/texte (OCR). C'est un problème récurrent dans les collectivités territoriales, qui est loin d'être spécifique à la mairie de Lille.
Si vous pouviez suggérer au service des instances de publier tous ces documents au format PDF texte, cela serait très utile.
Bien cordialement,
Kévin Gernier