Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Kévin Gernier fait cette Droit d'accès à l'information demande à Mairie - Lille dans le cadre d'un un lot envoyé à 21 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Suite à l’intrusion informatique subie par la ville, les messageries
électroniques des agents et des élus ont été, par sécurité, momentanément
désactivées.
En conséquence, nous ne recevons aucun e-mail.
Vous pouvez nous joindre :
- Via le standard téléphonique (numero) où les lignes téléphoniques
actives (liste sur Lille.fr)
- En vous déplaçant à l’hôtel de ville ou dans votre mairie de quartier
Si vous avez envoyé un document ou un dossier par e-mail à la Ville de
Lille après le 1er mars inclus et que celui-ci revêt un caractère
d'urgence, vous êtes invité à venir déposer un exemplaire papier en mairie
ou à contacter le service concerné pour connaître les modalités.
Nous vous remercions par avance de différer les demandes qui peuvent
attendre.
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Ville de Lille
Mél. : [Mairie - Lille request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8171 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Ville de Lille
Mél. : [Mairie - Lille request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8171 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France