demande d'accès au rapport des DPD de l'éducation nationale.

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Cher/Chère Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Après avoir envoyé 2 courrier à la CADA ayant eu un accusé de réception, je n'ai reçu aucun document.
Pourtant ces rapports sont inscrits officiellement : "Présenter un rapport annuel au recteur,
Le DPD rend compte de son action en présentant chaque année un rapport au Recteur",
dans les missions des DPD obtenus à cette adresse : https://eduscol.education.fr/1051/delegu...

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bruno Devauchelle