Demande d'accès documents administratifs - Frais de représentation
Demande adressée à Mairie - Rennes dans le cadre d'un lot envoyé à 18 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et de justification de ces frais de représentation.
- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année 2022
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande d’accès à document administratif.
Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Bonjour Monsieur,
Je reviens vers vous concernant votre demande ci-dessous pour la
communication des documents suivants :
"- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en
application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités
territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation.
- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et
de justification de ces frais de représentation.
- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année
2022."
Je vous informe que de tels documents n'ont jamais été adoptés ou réalisés
par la commune de Rennes et qu'ils sont donc inexistants. Les reçus de
frais de représentation du Maire n'existent donc pas dans la mesure où
aucune indemnité pour frais de représentation n'est prévue pour
l'intéressée.
Je reste disponible pour tout précision.
Cordialement,
Marine CORMERY - Juriste
Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[Mairie - Rennes request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8158 email]>
Envoyé : jeudi 23 mars 2023 12:50
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[Mairie - Rennes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès documents administratifs - Frais de représentation
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :
- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en
application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités
territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation. »
- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et
de justification de ces frais de représentation.
- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année
2022
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association
à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable
d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces
frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre
commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous
confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande
d’accès à document administratif.
Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite
recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #8158 email]
Est-ce que [1][Mairie - Rennes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Rennes
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Rennes request email]