Monsieur,

 

Cette adresse est destinée aux demandes relatives au données personnelles
dans le cadre des disposition du RGPD et de la loi Informatique et
Libertés.

 

Pour les demandes de documents administratifs vous êtes invité à recourir
au service en ligne prévu à cet effet et qui vous permet de suivre le
traitement de votre demande :

[1]https://www.montpellier.fr/2745-teleserv...

 

Respectueusement,

 

Eric LEDOUX

Délégué à la protection des données

Pôle Numérique et Données

Montpellier Méditerranée Métropole -
[2]Logo Ville de Montpellier – Centre Communal
3M MTPr d’Action Sociale

Tél. : [numéro de téléphone caché]

[3][adresse email]

[4]www.montpellier3m.fr –
[5]www.montpellier.fr

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8153 email]>
Envoyé : jeudi 23 mars 2023 12:50
À : Donnees Personnelles Ville <[Mairie - Montpellier request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès documents administratifs - Frais de représentation

 

Madame, Monsieur,

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :

 

 

- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en
application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités
territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation. »

 

 

- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et
de justification de ces frais de représentation.

 

 

- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année
2022

 

 

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association
à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable
d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces
frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre
commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous
confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande
d’accès à document administratif.

 

 

Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite
recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

Kévin Gernier

Chargé de plaidoyer

Transparency International France

 

 

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #8153 email]

 

 

Est-ce que [6][Mairie - Montpellier request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Mairie - Montpellier ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

https://doc.madada.fr/prada/

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

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References

Visible links
1. https://www.montpellier.fr/2745-teleserv...
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.montpellier3m.fr/
5. http://www.montpellier.fr/
6. mailto:[Mairie - Montpellier request email]

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