Demande d'accès données procedure études en france
Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents concernant la procédure Etudes en France, notamment des données sur le nombre de dossiers déposés auprès de chacun des établissements liés à la procédure, le nombre d'entre eux qui ont été acceptés ou refusés, et toutes les informations utiles relatives à chacune des éspaces Campus France, avec leurs statistiques des 2 dernières années.
Je pense que ces informations sont accessibles sous la présomption que le ministère a publié les données Parcoursup 2021-2022 sur la plateforme OpenData.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
A. ERBAYAV
Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents concernant la procédure Etudes en France, notamment des données sur le nombre de dossiers déposés auprès de chacun des établissements liés à la procédure, le nombre d'entre eux qui ont été acceptés ou refusés, et toutes les informations utiles relatives à chacune des éspaces Campus France, avec leurs statistiques des 2 dernières années.
Je pense que ces informations sont accessibles sous la présomption que le ministère a publié les données Parcoursup 2021-2022 sur la plateforme OpenData.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
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J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Demande d'accès données procedure études en france' d'accès aux informations détenues par Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Je n'ai reçu aucune réponse de votre part concernant ma demande d'information dans les délais légaux. Je plaide pour que ces informations soient facilement accessibles en interne sur votre Ministère, et les données Campus France, comme les données de Parcoursup, doivent être accessibles à tous pour un traitement équitable.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/demande_dacces...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
A. ERBAYAV
Bonjour,
Votre demande en date du 2 août 2021 concernant d'accès aux données des procédures liées aux études en France est bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.
Pourriez-vous nous indiquer une adresse courriel personnel ainsi que votre adresse postale afin que nous puissions vous transmettre tout élément relatif à votre demande?
Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : A. ERBAYAV [mailto:[FOI #1835 email]]
Envoyé : mardi 2 août 2022 21:17
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès données procedure études en france
***[EMETTEUR EXTERNE] : Soyez vigilant avant d'ouvrir les pièces-jointes ou de cliquer sur les liens***.
Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents concernant la procédure Etudes en France, notamment des données sur le nombre de dossiers déposés auprès de chacun des établissements liés à la procédure, le nombre d'entre eux qui ont été acceptés ou refusés, et toutes les informations utiles relatives à chacune des éspaces Campus France, avec leurs statistiques des 2 dernières années.
Je pense que ces informations sont accessibles sous la présomption que le ministère a publié les données Parcoursup 2021-2022 sur la plateforme OpenData.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
A. ERBAYAV
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint la réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à votre demande de transmission de documents administratifs.
Comme prévu à l'article R421-1 du code de justice administrative, vous bénéficiez d'une délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif de Paris.
Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Sous-direction des affaires juridiques internes
27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : A. ERBAYAV [mailto:[FOI #1835 email]]
Envoyé : mardi 2 août 2022 21:17
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès données procedure études en france
***[EMETTEUR EXTERNE] : Soyez vigilant avant d'ouvrir les pièces-jointes ou de cliquer sur les liens***.
Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents concernant la procédure Etudes en France, notamment des données sur le nombre de dossiers déposés auprès de chacun des établissements liés à la procédure, le nombre d'entre eux qui ont été acceptés ou refusés, et toutes les informations utiles relatives à chacune des éspaces Campus France, avec leurs statistiques des 2 dernières années.
Je pense que ces informations sont accessibles sous la présomption que le ministère a publié les données Parcoursup 2021-2022 sur la plateforme OpenData.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
A. ERBAYAV