Madame,

J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son caractère incomplet.

En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, qui permet de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.

Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa part.

Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une fois que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis incomplètes.

Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueuses salutations.

Le secrétariat général de la CADA

-----Message d'origine-----
De : Christine levallois <[FOI #48005 email]>
Envoyé : mercredi 29 janvier 2025 21:11
À : CADA Cada <[Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'avis

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicite auprès du ministere de l'economie et des finances le 19/01/2025 pour la communication du contenu du repertoire d'identification des personnes physique RNIPP des personnes suivantes:
MOHAMED KONTABLI
RABIHA LEGOUERA
MUSTAPHA ADEL KONTABLI
REDHA KONTABLI
MAHMOUD KONTABLI
J'ai recu leur reponse le 29/01/2025 en s'appuyant sur cette meme loi que je n'ai le droit qu'aux documents administratives en revanche selon l'article L 300-1 du CRPA ordonnance numero 2015-1341 du 23 octobre 2015 me donne le droit a l'information.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christine levallois

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48005 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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