Demande de communication des coordonnées PRADA

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des coordonnées du service ou de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, autrement connu sous l'acronyme PRADA, auprès de votre ministère.

En effet selon la CADA sur https://www.cada.fr/administration/la-no... :
« L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, ... ».
La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées. En particulier, la publicité de cette nomination doit être faite, si l’administration dispose d’un site Internet, par la mise en ligne sur son site (articles R. 312-3 à R. 312-6). »

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas pu trouver les coordonnées de la PRADA sur votre site internet, ni sur l'annuaire public des PRADA. Par conséquent, je vous demande par la présente de me communiquer ces coordonnées.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Edlira Nano

eda a posté un commentaire ()

Demande renvoyée à ce jour via le formulaire du ministère (qui ne semble pas prévoir de champ demande d'accès aux documents administratifs).

eda a posté un commentaire ()

Accusé de réception reçu. Pas de réponse jusqu'à aujourd'hui.