Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Pour faire valoir votre droit d'accès aux documents administratifs auprès de la mairie de Villeurbanne, vous devez à présent envoyer vos demandes à l'adresse suivante : [adresse email], en copie de ce mail.
Cordialement,
JUDITH DESCOMBES
Responsable qualité de service et relation usagers
Mission Transformations numériques et relation usagers
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Place lazare-goujon – bp 650 51 – 69601 villeurbanne
www.villeurbanne.fr – www.facebook.com/villeurbanne
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #46423 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:46
À : Descombes Judith <[Mairie - Villeurbanne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46423 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Madame,
Comme le prévoit l'article L.311-2 du Code des relations entre le public et l'administration, si le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, l'administration est tenue de transmettre la demande au service compétent.
Je vous prie donc de bien vouloir transférer notre demande à ce service.
Je vous remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
j'ai mis en copie de ma réponse du 28 mars dernier, la PRADA de la mairie de Villeurbanne.
Le service a bien eu connaissance de votre demande à savoir la communication sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration, des éléments suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je les relance aujourd'hui afin que vous soit fait un accusé réception.
Cordialement,
Judith Descombes
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #46423 email]>
Envoyé : mercredi 3 avril 2024 11:52
À : Descombes Judith <[Mairie - Villeurbanne request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame,
Comme le prévoit l'article L.311-2 du Code des relations entre le public et l'administration, si le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, l'administration est tenue de transmettre la demande au service compétent.
Je vous prie donc de bien vouloir transférer notre demande à ce service.
Je vous remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame, monsieur,
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint les états récapitulatifs des notes de frais de
monsieur le Maire de juin 2020 à avril 2024.
Compte tenu de la volumétrie des justificatifs, et conformément à
l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et les usagers,
ceux-ci sont tenus à votre disposition en Mairie pour consultation sur
place.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
SANDRINE CARON
Directrice
Personne Référente de l’Accès aux Documents Administratifs
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ACHATS, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
DU PATRIMOINE (DJCOP)
Tél. : [numéro de téléphone caché] – fax [numéro de téléphone caché]
place lazare-goujon – bp 650 51 – 69601 villeurbanne
[1]www.villeurbanne.fr – [2]www.facebook.com/villeurbanne
[3][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Descombes Judith <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 3 avril 2024 11:59
À : 'Association Transparence Citoyenne'
<[FOI #46423 email]>
Cc : PRADA <[Mairie - Villeurbanne request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Bonjour,
j'ai mis en copie de ma réponse du 28 mars dernier, la PRADA de la mairie
de Villeurbanne.
Le service a bien eu connaissance de votre demande à savoir la
communication sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme
le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration, des éléments suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je les relance aujourd'hui afin que vous soit fait un accusé réception.
Cordialement,
Judith Descombes
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[4][FOI #46423 email]>
Envoyé : mercredi 3 avril 2024 11:52
À : Descombes Judith <[5][adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame,
Comme le prévoit l'article L.311-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, si le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, l'administration est tenue de
transmettre la demande au service compétent.
Je vous prie donc de bien vouloir transférer notre demande à ce service.
Je vous remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne