Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Vous avez sollicité les services municipaux afin d’avoir communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Tout d’abord, je tiens à vous informer que le courriel du 28 mars 2024 est
arrivé dans les courriers indésirables de la boîte mail
[1][Mairie - Beaucaire 30032-01 request email]
D’autre part, je ne suis pas en mesure de vous transmettre les documents
demandés car, renseignement pris auprès du service des finances de la
commune, il n’existe aucune note de frais de déplacement, de restauration
ou de représentation du maire pour la période courant de juin 2020 à
aujourd’hui.
En effet, Monsieur le Maire de Beaucaire n’a bénéficié d’aucun
remboursement pour ses frais de déplacement sur la période de juin 2020 à
aujourd’hui.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du
Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut
voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au
maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder
cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans
l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Monsieur le
Maire de Beaucaire n’a pas sollicité le conseil municipal afin de
bénéficier d’une indemnité de frais de représentation.
Enfin, Monsieur le Maire de Beaucaire paie son repas sur ses deniers
personnels lorsqu’il va au restaurant pour des réunions inerrantes à sa
fonction.
Je vous informe qu'en application de l'article L322-1 du Code des
Relations entre le Public et l'Administration, la réutilisation des
informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne
soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs
sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées et
qu’en application de l’article L322-2 du Code des Relations entre le
Public et l'Administration, la réutilisation d'informations publiques
comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect
des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, mes respectueuses salutations.
Murielle LOMBARDO | Directrice Générale des Services
Direction Générale des Services
[2][adresse email] | Tél. : 04 66 59 71 03| Mob. : 06 20
71 28 31
[3]www.beaucaire.fr
[4][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[5][FOI #45507 email]>
Envoyé : lundi 22 avril 2024 08:00
À : Accueil | Mairie de Beaucaire <[6][Mairie - Beaucaire 30032-01 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Demande de communication des notes de frais du
Maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-03-28, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais
du Maire". L'adresse d'envoi était
[7][FOI #45507 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
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1. mailto:[Mairie - Beaucaire 30032-01 request email]
2. file:///tmp/[adresse email]
3. file:///tmp/www.beaucaire.fr
4. https://www.beaucaire.fr/
5. mailto:[FOI #45507 email]
6. mailto:[Mairie - Beaucaire 30032-01 request email]
7. mailto:[FOI #45507 email]