Demande de communication des notes de frais des élus du Conseil Régional de Bretagne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du Conseil régional et des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du Conseil régional et des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du Conseil régional et des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Par note de frais, nous entendons tout document établi par un élu local ou agent public afin de demander le remboursement des frais engagés dans l'intérêt de la collectivité territoriale.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy, Président de l'Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du Conseil régional et des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du Conseil régional et des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du Conseil régional et des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Ce mail pour vous confirmer la réception de votre demande CADA citée en
objet et reproduite ci-dessous.
Celle-ci est actuellement en cours de traitement entre mon directeur et le
Cabinet des élus qui a fait part de son accord pour communication des
documents sollicités.
L'on me demande toutefois de vous avertir de ce qu'il nous sera difficile
de tenir la date impartie au 12 février prochain pour vous faire un retour
complet (cf. article R.311-13 du CRPA).
Nous nous efforcerons toutefois d'écourter au maximum le délai
supplémentaire qui serait nécessaire.
Cordialement,
Christopher ROUXEL
Conseiller juridique
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
T I PGZ [numéro de téléphone caché] (63.50)
Région Bretagne I Rannvro Breizh
Service juridique et commande publique I Servij ar gwir hag an urzhiadiñ
publik
Direction des affaires juridiques et de la commande publique I Renerezh an
aferioù lezenn ar an urzhian foran
283 avenue du général Patton - CS 21101 I 283 bali ar Jeneral Patton - CS
21101
35711 Rennes Cedex 7 I 35711 Roazhon Cedex 7
[1]signature_site_rb_2017
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #44713 email]>
Envoyé : vendredi 12 janvier 2024 10:21
À : PRADA PRADA <[Conseil régional - Bretagne request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication des notes de frais des
élus du Conseil Régional de Bretagne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du Conseil régional et
des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du Conseil régional et
des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du Conseil régional et
des autres élus (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Association Transparence Citoyenne
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2. mailto:[FOI #44713 email]
3. https://doc.madada.fr/prada/