Monsieur,

Par un courriel en date du 28 mars dernier, vous avez sollicité la communication des notes de frais de M. le Maire.

Je vous invite à prendre connaissance des réponses suivantes apportées à votre demande :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Sans objet

- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Ces frais sont imputables directement au fonctionnement de la cuisine centrale gérée en régie. Ce service interne à la collectivité dispose d'un budget dédié aux repas officiels de la commune de Courbevoie.

- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Sans objet

En effet, le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.311-1 et L.300-2, n’impose pas à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.

Par ailleurs, je vous précise que si vous envisagez d’utiliser ces documents à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été établis, vous devrez notamment vous conformer à la réglementation concernant la réutilisation des informations publiques définie aux articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Bien à vous.

Sylvain JONCHERAY
Directeur Adjoint
Direction des Affaires Juridiques

Tel : [numéro de téléphone caché]
ville-courbevoie.fr

-----Message d'origine-----
De : Guelpa Bruno <[Mairie - Courbevoie request email]> Envoyé : vendredi 26 avril 2024 17:22 À : JONCHERAY Sylvain <[adresse email]> Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire

-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45677 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:29
À : Guelpa Bruno <[Mairie - Courbevoie request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45677 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------