Demande de communication du dossier de demande d'enregistrement de certification lié à la fiche RNCP 35515
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande d'enregistrement de certification de la fiche RNCP 35515 déposé par vos services auprès de France Compétences.
Et plus particulièrement :
2) le référentiel d'activités lié à cette certification ;
3) le référentiel de compétences lié à cette certification ;
4) le référentiel d'évaluation lié à cette certification ;
5) tout autre document relatif à cette certification.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonsoir monsieur
Vous trouverez ci-dessous les documents demandés. Il s’agit de l’annexe 3 de
l’arrêté du 15 avril 2022 relatif aux Programmes nationaux de la licence
professionnelle « bachelor universitaire de technologie » et abrogation de
l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de
technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de l'arrêté
du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des
activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire
de technologie :
[1]https://www.enseignementsup-recherche.go...
Bien à vous.
Pascal Kiefer
Adjoint à la cheffe de département
Département des formations du premier cycle (DGESIP A1-2)
1, rue Descartes – 75231 Paris cedex 05
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
Télétravail le mercredi
[2]esr.gouv.fr
[3]mail_signa_mesr_2022-Dgesip
References
Visible links
1. https://www.enseignementsup-recherche.go...
2. https://www.esr.gouv.fr/