Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la commission nationale de la vidéoprotection.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Ma demande concerne notamment :
- la liste, à jour, des membres de la commission nationale de vidéoprotection :
- l’ensemble des arrêtés de nominations des personnalités publiques et privées siégeant au sein de la commission, tel que défini dans l’article Article R251-1 du code de sécurité intérieur ;
- tout document, s’il existe, recensant le nombres de caméras de vidéoprotection en France, de manière complète ou partiel, informations pouvant être éventuellement être extraite par un traitement d’usage courant ;
- l’ensemble des comptes-rendus de réunion de la commission nationale de la vidéoprotection depuis 2013 ;
- l’ensemble des rapports annuels de la commission nationale de la vidéoprotection depuis 2013 ;
- l’ensemble des avis communicables produits par la commission nationale de la vidéoprotection depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes, rapports et correspondances relatif à la vidéoprotection produits par la commission nationale de la vidéoprotection depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes, rapports et correspondances relatif à l’utilisation de logiciels d'analyse d’image produits par la commission nationale de la vidéoprotection depuis 2013 ;
- l’ensemble des correspondances entre les directions centrales du ministère de l’intérieur et la commission nationale de vidéoprotection depuis 2013.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.