Madame, monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au logiciel et dispositif de vidéosurveillance « intelligente » Two-i [mentionnés dans la publication de l'AN2V disponible à l'adresse suivante https://data.technopolice.fr/fr/entity/1....

Je demande notamment communication de tous dossiers, rapports, études (dont les études d'impact requises par la loi informatique & libertés], procès-verbaux de réunions afférents aux deux dispositifs, les contrats et documents attenants aux marchés publics ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles et les informations relatives au fonctionnement technique du dispositif algorithmique employé en vertu de l'article L.312-1-3 Code des relations entre le public et l’administration.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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