Demande de communications des documents administratifs relatifs à Safe City
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à Safe City (Vidéo-protection), notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Monsieur,
Nous avons bien pris note de votre demande d’accès aux documents
administratifs communicables concernant la vidéoprotection de la Ville de
SAINT SAULVE.
Dans le respect des dispositions de l’article L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration, nous nous efforçons de répondre à votre
demande.
Toutefois, compte tenu du nombre important de documents sollicités et de la
confidentialité de certaines données, il ne nous a pas été possible d’y
accéder dans les délais.
Nous poursuivons donc le traitement de votre demande pour vous apporter les
éléments de réponse dans les plus brefs délais.
Cordialement
Nicolas SGARD
Directeur Général des Services
Adresse postale : Mairie de Saint-Saulve - 146 rue Jean Jaurès - 59880
Saint-Saulve
-----Message d'origine-----
De : Pierre Touzet <[FOI #47363 email]>
Envoyé : mardi 17 septembre 2024 11:19
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Saulve
<[Mairie - Saint-Saulve request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communications des documents
administratifs relatifs à Safe City
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à Safe City (Vidéo-protection),
notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions
afférents, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à
la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
les meilleures.
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47363 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12
et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Les fichiers suivants ont été déposés sur WebEchange par
[adresse email] et sont disponibles au téléchargement :
┌────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Dépôt │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ • Analyse impact 2024.pdf (3.1 Mo) │
│ • Arrêté Préfectoral 2011.pdf (218.1 ko) │
│ • Arrêté Préfectoral 2013.pdf (146.9 ko) │
│ • Arrêté Préfectoral 2019.pdf (232.2 ko) │
│ • Arrêté Préfectoral 2020.pdf (230.9 ko) │
│ • Arrêté Préfectoral 2024.pdf (308.1 ko) │
│ Fichiers • CCTP marché vidéoprotection.pdf (2.7 Mo) │
│ • Déclaration CNIL.pdf (7.5 Mo) │
│ • Demande autorisation Prefectorale 2013.pdf (1.1 Mo) │
│ • Demande autorisation Prefectorale modifications 2019.pdf (971.6 ko) │
│ • Rapport 2011.pdf (5.2 Mo) │
│ • Rapport 2020.pdf (712.4 ko) │
│ • Rapport 2024.pdf (710.7 ko) │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Taille totale 23 Mo │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Date 17/02/2025 │
│ d'expiration │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Lien de [1]https://webechange.ville-saint-saulve.fr... │
│ téléchargement │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Message de [adresse email]:
Monsieur,
Je fais suite à votre demande d’accès aux documents administratifs
communicables concernant la vidéoprotection de la Ville de SAINT SAULVE.
Dans le respect des dispositions de l’article L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration, je vous prie de trouver ci-joints les
documents demandés.
Toutefois, en vertu de l’alinéa d) du 2° de l’article L311-5 de ce code,
ont été occultés dans ces documents tous éléments susceptibles de porter
atteinte à la sécurité publique.
Cordialement
Nicolas SGARD
Directeur Général des Services
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Adresse postale : Mairie de Saint-Saulve - 146 rue Jean Jaurès - 59880
Saint-Saulve
Cordialement,
WebEchange
References
Visible links
1. https://webechange.ville-saint-saulve.fr...
Monsieur,
Je reviens vers vous au sujet de votre demande d’accès aux documents
administratifs communicables concernant la vidéoprotection de la Ville de
SAINT SAULVE.
Dans le respect des dispositions de l’article L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration, les documents vous ont été transmis
vendredi soir via la plateforme de téléchargement Webechanges.
Nous restons à votre disposition si nécessaire.
Cordialement
Nicolas SGARD
Directeur Général des Services
SAINT-SAULVE - ma [numéro de téléphone caché]
ville, ma [1][adresse email]
signature
Adresse postale : Mairie de Saint-Saulve - 146 rue Jean
Jaurès - 59880 Saint-Saulve
[2]fb[3]youtube[4]youtubewww.ville-saint-saulve.fr
References
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1. mailto:[adresse email]
2. https://www.facebook.com/villedesaintsau...
3. https://www.youtube.com/@villedesaint-sa...
4. https://www.ville-saint-saulve.fr/