Demande de communications des documents administratifs relatifs à la création du Centre de Supervision Urbain, à l’utilisation du système de vidéosurveillance VDSYS et au projet de Safe City

Felix a fait cette demande de Droit d'accès à l'information à Mairie - Nice

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

En attente d'une réponse à mon recours par Mairie - Nice à propos de leur gestion de cette demande.

Monsieur Nicolas RENZINI,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au projet de Safe City [qui a fait l'objet de la convention de 2018 publiée à l'adresse suivante : https://data.technopolice.fr/fr/entity/r... et à l'emploi de la vidéosurveillance automatisée [mentionné dans une publication de l'AN2V accessible à l'adresse suivante : https://data.technopolice.fr/fr/entity/j... ].

Je souhaite notamment avoir communication de tous dossiers, rapports, études (dont les études d'impact requises par la loi informatique & libertés], procès-verbaux de réunions afférents aux deux dispositifs, les contrats et documents attenants aux marchés publics ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles et les informations relatives au fonctionnement technique des dispositifs algorithmiques employés en vertu de l'article L.312-1-3 Code des relations entre le public et l’administration.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Sasine CADA faite le 16 mars 2022.