Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Rémi Mauvoisin veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Demande de communications des documents administratifs relatifs à la vidéo-surveillance de la ville de Bayonne

Nous attendons que Rémi Mauvoisin lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à relatifs à la vidéo-surveillance de la ville de Bayonne , notamment des dossiers, rapports, études, plans d'implantation, technologie utilisée (matériel et logiciel, fournisseurs...) procès-verbaux de réunions afférents à la mise en oeuvre, l'implantation et l'installation de tout objet ou système permettant la surveillance vidéo et audio des citoyens, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Rémi MAUVOISIN

Mairie - Bayonne

Monsieur,
En réponse à votre demande, je vous prie de trouver un lien vous
permettant d'accéder aux arrêtés autorisant les systèmes de
vidéoprotection de la ville de Bayonne ainsi que les dossiers de demande:
[1]https://echange.bayonne.fr/ad1f3f694b51d...

En revanche, en application de l’article L.311-1 du Code des relations
entre le public et l’administration, l’autorité publique est tenue de
communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui
en font la demande sous réserve, notamment, des dispositions de l’article
L. 311-5 du même code. A cet égard : « Ne sont pas communicables : […] 2°
Les autres documents administratifs dont la consultation ou la
communication porterait atteinte : […] d) A la sûreté de l'Etat, à la
sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des
systèmes d'information des administrations ; [ … ]».

Ainsi, la communication des plans d'implantation et des technologies
utilisées exposerait la collectivité à un risque en termes de sécurité
publique et de sécurité des systèmes d'information.

Enfin, pour tout complément, la CADA rappelle qu'il est important de bien
identifier le document souhaité et de formuler une demande claire et
précise.

Vous souhaitant bonne réception.

Cordialement,

[2][IMG]
Service juridique
Correspondant CADA
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
[numéro de téléphone caché]
Suivez-nous sur [3]bayonne.fr, [4][IMG] et [5][IMG]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De: "Rémi Mauvoisin" <[FOI #46806 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bayonne"
<[Mairie - Bayonne request email]>
Envoyé: Samedi 15 Juin 2024 10:23:58
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communications des documents administratifs relatifs à la
vidéo-surveillance de la ville de Bayonne
Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à relatifs à la vidéo-surveillance de
la ville de Bayonne , notamment des dossiers, rapports, études, plans
d'implantation, technologie utilisée (matériel et logiciel,
fournisseurs...) procès-verbaux de réunions afférents à la mise en oeuvre,
l'implantation et l'installation de tout objet ou système permettant la
surveillance vidéo et audio des citoyens, ainsi que, si cela a été le cas,
des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne
les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
les meilleures.

Rémi MAUVOISIN

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46806 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://echange.bayonne.fr/ad1f3f694b51d...
2. https://www.bayonne.fr/
3. https://www.bayonne.fr/
4. https://www.facebook.com/villedebayonne
5. https://twitter.com/VilleDeBayonne

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