Stephen Harding

Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Comptes financiers pour Société d’Enrichissement du Tricastin (SET) 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Stephen Harding

KUCHAREKOVA MILKO Suzanne,

Bonjour Monsieur Harding,

 

J’ai lu avec attention votre courriel du 22 juin dernier et j'ai demandé à
mes services d’instruire votre demande. Il ressort de cette instruction
les éléments suivants.

Vous avez adressé par ce courriel une demande de communication des comptes
financiers 2018 et 2019 de la Société d’Enrichissement du Tricastin au
titre du droit d’accès aux documents administratifs.

 

Sont cependant considérés comme documents administratifs, aux termes de
l’alinéa 1er de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, « les documents produits ou reçus, dans le cadre de
leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités
territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les
personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

En l’espèce, l’Etat représenté par l’Agence des participations de l’Etat,
ne dispose pas des documents dont vous demandez la transmission. La
Société d’Enrichissement du Tricastin ne les lui a jamais  transmis étant
donné qu’il n’a pas à en connaître dès lors qu’il est actionnaire de la
tête du groupe Orano SA mais n’intervient pas dans la gestion de cette
filiale.

 

Je vous invite par conséquent à vous rapprocher de la Société
d’Enrichissement du Tricastin elle-même, dont le mandataire social est M.
Jean-Jacques DREHER ([1]jean-jacques.dreher@orano.group).

 

Il appartiendra à ce dernier de déterminer si les documents que vous
demandez constituent des documents administratifs au sens du Code des
relations entre le public et l’administration.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations

 

 

 

Suzanne KUCHAREKOVA MILKO

Secrétaire générale

 

 

 

139 rue de Bercy – 75012 Paris

01 44 87 70 47

06 26 97 68 06

www.economie.gouv.fr/agence-participatio...

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Stephen Harding [[2]mailto:[FOI #137 email]]

Envoyé : lundi 22 juin 2020 14:19

À : GOLDENBERG Jerome <[3][Ministère de l&#39;économie et des finances request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de comptes financiers - Société d’Enrichissement du Tricastin
(SET)

 

Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

Comptes financiers pour Société d’Enrichissement du Tricastin (SET) 2018
et 2019

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Stephen Harding

 

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1. mailto:jean-jacques.dreher@orano.group
2. mailto:[FOI #137 email]
3. mailto:[Ministère de l&#39;économie et des finances request email]
4. mailto:[FOI #137 email]
5. mailto:[Ministère de l&#39;économie et des finances request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada