Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Secrétaire d'une association de défense de riverains expropriés dans le cadre du Contournement Ouest de Montpellier, nous souhaiterions obtenir une note (note mentionnée dans le journal Le canard enchainé du 14 novembre 2024)datant de juillet 2021 provenant du Directeur général des infrastructures et des transport, M. Marc Papinutti, aujourd'hui Président de la CNDP. qui alertait sa hiérarchie? sur le montant du devis établi par les Autoroutes du sud de la France (Vinci est chargé du projet). Ces chiffrages s'élevant à 354 millions d'euros, ils placent le montant de l'opération bien au delà du seuil de saisine de la CNDP ce qui n'a pas été fait.

Je vous remercie infiniment pour l'aide que vous pourriez nous apporter. Nous envisageons un recours si nous pouvons récupérer cette note.

Je souhaite recevoir cette note sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sabine PARTEL
Secrétaire de l'association les Riverains du Com