Bonjour  ,

Votre demande N° DM_600904 du 25/02/22 15:39 sur le site de la gendarmerie a bien été enregistrée et sera traitée dans les plus brefs délais.

Cordialement

Pour toute autre demande, vous pouvez entrer directement en contact avec un gendarme de la Brigade Numérique en cliquant [1]ICI.
---
Rappel de votre message :
Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une prestation de service, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de
sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x) progiciel(s) PAVED
(https://www.gendarmerie.interieur.gouv.f...).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc
communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.

Ma demande porte sur en particulier sur:

- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;

- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;

- le nom exact du ou des logiciels fournis par Edicia et leur imbrication avec d'autres logiciels ou systèmes techniques fournis par d'autres
prestataires ou développés en interne par la Gendarmerie nationale , les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un
document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels
utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril
2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de
contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur
pondération ;

- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du
ministère de l'intérieur ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA).
 
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]

Consultante en aide à la décision

[information personnelle]

[information personnelle]

Tél. : [numéro de téléphone caché]

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EN CAS D'URGENCE, COMPOSEZ LE 17 ou le 112
Pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler, utilisez le 114
[5]Coronavirus
CORONAVIRUS - accédez aux informations officielles [6]ICI ou 0800 130 000
Vous trouverez les conditions générales d'utilisation du service en cliquant
[7]ICI.

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