Madame, Monsieur,

Chercheuse en sciences informatiques et consultante, je réalise actuellement une étude sur les systèmes de police prédictive pour le compte d'une grande ONG internationale dédieé à la défense des droits humains. Ce travail s'inscrit dans une démarche comparative plus globale ayant vocation à éclairer la position de la dite ONG sur le sujet.

C'est dans ce cadre que je m'intéresse aux logiciels dits de « police prédictive », tels que ceux fournis par les sociétés Edicia et Sûreté Globale aux collectivités locales françaises ces dernières années, ou les logiciels Pred-Vol et Paved développés par le Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure de la Gendarmerie nationale.

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ces logiciels. Je suis particulièrement intéressée par les éventuelles études d'impact ou évaluations de conformité au droit des données personnelles relatives à ces systèmes d'anticipation d'infractions ou de risque en fonction des zones géographiques, afin de bien comprendre différentes données traitées, les types de traitements réalisés, les types d'infractions concernées, les doctrines et méthodologies sur lesquelles reposent les anticipations proposées par ces dispositifs, le rôle de l'intelligence artificielle, ou encore les procédures de contrôle qualité et de conformité RGPD. Plus généralement, je suis aussi intéressée par tout rapport, étude, ou correspondance interne à la CNIL relative à ce type de technologies.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle]
Tél. : [numéro de téléphone caché]

Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Demande de documents administratifs relatifs aux logiciels dits de « police prédictive »' d'accès aux informations détenues par Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

N'ayant pas reçu de réponse de votre part à cette demande, je me permets de vous relancer dessus. L'avez-vous bien reçue et pensez-vous être en mesure de nous répondre rapidement? Par mesure de précaution je viens également de saisir la CADA.

Voici pour rappel le contenu de la demande initiale :

Madame, Monsieur,

Chercheuse en sciences informatiques et consultante, je réalise actuellement une étude sur les systèmes de police prédictive pour le compte d'une grande ONG internationale dédieé à la défense des droits humains. Ce travail s'inscrit dans une démarche comparative plus globale ayant vocation à éclairer la position de la dite ONG sur le sujet.

C'est dans ce cadre que je m'intéresse aux logiciels dits de « police prédictive », tels que ceux fournis par les sociétés Edicia et Sûreté Globale aux collectivités locales françaises ces dernières années, ou les logiciels Pred-Vol et Paved développés par le Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure de la Gendarmerie nationale.

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ces logiciels. Je suis particulièrement intéressée par les éventuelles études d'impact ou évaluations de conformité au droit des données personnelles relatives à ces systèmes d'anticipation d'infractions ou de risque en fonction des zones géographiques, afin de bien comprendre différentes données traitées, les types de traitements réalisés, les types d'infractions concernées, les doctrines et méthodologies sur lesquelles reposent les anticipations proposées par ces dispositifs, le rôle de l'intelligence artificielle, ou encore les procédures de contrôle qualité et de conformité RGPD. Plus généralement, je suis aussi intéressée par tout rapport, étude, ou correspondance interne à la CNIL relative à ce type de technologies.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Tél. : [numéro de téléphone caché]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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