Demande de documents administratifs en lien avec la société Map Revelation
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une prestation de service, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse à la société Map Revelation, dont votre ville est ou a été cliente [1].
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc la communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à la société Map Revelation.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à cette société, aux dispositifs techniques qu'elle édite et qui sont utilisés par vos agents.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à Map Revelation ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- le nom exact du ou des logiciels fournis par Map Revelation et leur imbrication avec d'autres logiciels ou systèmes techniques fournis par d'autres prestataires ou développés en interne par votre collectivité , les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération ;
- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à Map Revelation (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
Consultante en aide à la décision
[information personnelle]
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1] https://www.midilibre.fr/2017/12/04/agde...
Madame, Monsieur,
Nous ne pouvons donner suite à votre demande car ce dossier a été géré par la Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée.
Je redirige donc ce jour votre demande à l'adresse mail contact de cette collectivité.
Bien cordialement,
Bérengère BONNAUD
Chef du service Archives & Documentation
PRADA Ville d'Agde (Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs)
[numéro de téléphone caché]
----- Mail original -----
De: "[information personnelle]" <[FOI #1623 email]>
À: "Berengere Bonnaud" <[Mairie - Agde request email]>
Envoyé: Mardi 15 Mars 2022 19:09:08
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs en lien avec la société Map Revelation
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une prestation de service, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse à la société Map Revelation, dont votre ville est ou a été cliente [1].
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc la communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à la société Map Revelation.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à cette société, aux dispositifs techniques qu'elle édite et qui sont utilisés par vos agents.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à Map Revelation ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- le nom exact du ou des logiciels fournis par Map Revelation et leur imbrication avec d'autres logiciels ou systèmes techniques fournis par d'autres prestataires ou développés en interne par votre collectivité , les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération ;
- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à Map Revelation (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
Consultante en aide à la décision
[information personnelle]
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1] https://www.midilibre.fr/2017/12/04/agde...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1623 email]
Est-ce que [Mairie - Agde request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Agde ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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