Bonjour Monsieur,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 18 novembre ci-dessous, une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : TANGUY <[FOI #47476 email]>
Envoyé : lundi 18 novembre 2024 15:25
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de données et études scientifiques sur lesquelles vous vous appuyez pour la communication prévention des "virus de l'hiver"

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
Dans le document transmis aux professionnels de santé et destiné au public intitulé, “les gestes barrières, des réflexes simples pour se protéger et protéger ses proches face aux virus de l’hiver” (https://sante.gouv.fr/prevention-en-sant...),

Nous avons repéré différentes affirmations qui ne nous semblent pas correspondre à l’état de l’art de la science dans le domaine, et donc à même de mettre en danger les personnes, qui doivent avoir les moyens informationnels de se protéger correctement.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Les données et études scientifiques sources sur lesquelles vous vous appuyez, pour

1) dire que le COVID fait partie des “virus de l’hiver” - les éléments disponibles sur Géodes montrent une circulation tout au long de l'année.

2) Pourriez-vous nous présenter les éléments scientifiques liés à cette affirmation: “le lavage des mains est ce qui protège le mieux de TOUS les “virus de l’hiver””?

3) Nous souhaiterions avoir des explications au sujet du chiffre de 80% sur l’affichette de lavage de mains.
Merci de nous transmettre la liste complète des pathogènes pris en compte pour ce chiffre, la source de l’affirmation et/ou la méthode de calcul utilisée.
Ce chiffre 80% semble relié à une catégorie bien plus grande qui est celle des microbes. Dans ce cas, ces microbes (donc bactéries incluses) sont-ils considérés comme “hivernaux” aussi ? Pouvez vous transmettre les données allant dans le sens d’une saisonnalité des bactéries?

4) L’affichette sur le masque chirurgical, présente les “microbes” comme projetés (et donc “retombant”) à 6 mètres maximum. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit-il encore une fois des 3 virus de l’hiver cités en titre?
Sinon, et si cela concerne des “microbes de l’hiver”, pouvez-vous nous transmettre le listing des pathogènes concernés par cette dynamique de 6 mètres (et leur caractère hivernal) ?

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

S. TANGo

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47476 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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