Bonjour,
 
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des
ministères économiques et financiers a reçu votre demande le 18/01/2025.
 
Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas y réserver
une suite favorable.
 
En effet, celle-ci ne constitue pas une demande d’accès aux documents
administratifs au sens de l’article L. 300-1 du code des relations entre
le public et l’administration mais une demande d’informations à laquelle
l’administration n’est pas tenue de répondre.
 
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision de rejet pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la
CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
 
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
 
Cordialement,
 
L'équipe PRADA
 
 
-----Message d'origine-----
De : Mustapha adel kontabli <[FOI #47866 email]>
Envoyé : samedi 18 janvier 2025 01:11
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de NIR
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, j'ai sollicite l'insee direction regionale de la loire
par courrier postale au nom de madame RABIHA LEGOUERA  pour la
communication du NIR ils ont repondu d'envoyer son titre d'identite elle a
repondu par voie electronique pourquoi j'enverrais un titre d'identite
puisque la CJN a daja verifie mon identite l'insee a repondu par la meme
voie qu'ils ne pouvaient pas faire une recherche sans le titre d'identite
alors madame legouera a demande de motiver cette reponse par un support
juridique l'insee a repondu que pour lui communiquer ses donnees du RNIPP 
il faut qu'ils s'assurent de son identite alors cette derniere a envoyer
sa carte d'identite et la reponse etait que ma dame legouera vous n'etes
pas enregistrer et qu'il faut vous diriger vers la cnav sandia alors:
1-pourquoi l'insee a demander la carte d'identite de madame legouera
puisque cette dame avait un casier judiciaire B3 en sachant que le CJN
doit verifier a l'INSEE avant la delivrance d'un casier.
2-pourquoi l'insee n'a pas motiver la demande de l'identite par un support
juridique malgre la demande de l'usager.
3-comment l'insee repond a cette dame qu'il faut envoyer votre identite
pour qu'il puisse lui envoyer ses donnees apres avoir recu la piece
d'identite elle lui repond qu'ele n'est pas enregistrer 4-supposons
qu'elle n'est pas enregistrer il fallait transferer sa demande au service
competant selon l'article L114-2 dans la cas contraire l'insee aurait fais
mieux de donner l'adresse exacte du service competant pour un francais ne
a l'etranger.
Vous pourriez vous assurer de mes dires
Je souhaiterais une explication
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
RABIHA LEGOUERA
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #47866 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #47866 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]