Monsieur,

 

J'ai bien reçu votre demande et vous prie bien vouloir trouver ce qui suit
en retour.

 

Je vous informe au préalable que nous n'avons malheureusement pas la
possibilité de vous communiquer ces documents dans un format ouvert et
réutilisable, en raison des contraintes de bon fonctionnement de nos
services et de l'impossibilité matérielle de les convertir.

 

J'attire par ailleurs votre attention sur un avis de la CADA du 17 mai
2018 (n°20180003), selon lequel les dispositions de l'article L.300-4 du
code des relations entre le public et l'administration ne font pas
obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les
documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser
un document disponible en version papier. La CADA le rappelle dans un avis
du 20 février 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20200032, concernant une
demande de communication sous format électronique, dans un standard ouvert
et aisément réutilisable, de justificatifs de frais de représentation.

 

Je vous précise par ailleurs qu'il n'y a pas eu de frais pour la période
considérée en 2020.

 

Je vous prie néanmoins de bien vouloir trouver en pièces jointes les notes
de frais demandées, en PDF et en format excel, depuis l'année 2021 jusqu'à
aujourd'hui et, à titre informatif, la délibération relative aux frais de
représentation.

 

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre
disposition.

 

Bien à vous,

 

┌─────────────────────────────────────┬───────────────────────────────────┐
│[1]cid:image001.gif@01D45F11.69A15310│  │
│ │ │
│ │  │
│ │ │
│ │Luc SANSA │
│ │ │
│ │Assistant Juridique Archives │
│ ├──────────────────────────┬────────┤
│ │t. 04 78 86 82 31 │  │
│ │ │ │
│ │f. [numéro de téléphone caché] │ │
│ ├──────────────────────────┴────────┤
│ │[2][adresse email]│
│ │ │
│ │[3]www.saintgenislaval.fr │
└─────────────────────────────────────┴───────────────────────────────────┘

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Benjamin <[4][FOI #44327 email]>

Envoyé : lundi 5 juin 2023 16:36

À : LEFEUVRE Cindy <[5][adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de note de frais de madame la maire

 

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :

 

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

 

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Benjamin DIET

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

 

[6][FOI #44327 email]

 

Est-ce que [7][Mairie - Saint-Genis-Laval request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Saint-Genis-Laval ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant
ce formulaire :

 

[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[9]https://doc.madada.fr/prada/

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.saintgenislaval.fr/
4. mailto:[FOI #44327 email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #44327 email]
7. mailto:[Mairie - Saint-Genis-Laval request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/

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