Demande de renseignement

La CADA a été saisie pour cette demande. À notre connaissance, aucun avis n'a été rendu à ce jour. La CADA a normalement un mois à compter de la date de la saisine pour émettre un avis.

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L300-1 qui donne le droit d'acces aux documents et aux informations je souhaiterais avoir la source des donnees collectees par le delegue a la protections des donnees personnelles ca veut dire quelles sont les services que vous avez sollicite pour la verification de ces donnees selon la loi du RGPD et la loi de la CNIL concernant les personnes suivantes:
Madame RABIHA LEGOUERA
fille de MAHMOUD et de MERIEM SALHI
ne le 29/11/1937 a alger
Monsieur MUSTAPHA ADEL KONTABLI
fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA
ne le 20/03/1973 a alger
Monsieur REDHA KONTABLI
fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA
ne le 20/04/1974 a alger
Monsieur MAHMOUD KONTABLI
fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA
ne le 07/08/1980 a bologhine
-
-Je souhaite recevoir ces informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christine levallois

Message reçu

1 pièce jointe

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

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1. https://www.cada.fr/