Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Les conclusions du commissaire enquêteur, M. RIVECCIO, concernant l'enquête parcellaire sur le contournement ouest de Montpellier, sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint Jean de Védas; enquête qui s'est déroulée du 15 avril au 02 mai 2024.
Malgré les demandes de communication des conclusions de l'enquête effectuées auprès du Préfet de l'Hérault et de la Mairie de Saint Jean de Védas, nous n'avons à ce jour aucune information.

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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous en remercie
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mme PARTEL Sabine
[email address]