Demande des montants des primes moyennes de tractions des agents de conduite du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER Auvergne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Montants des primes moyennes de traction du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER AUVERGNE, pour la période des mois de septembre 2023 au mois d’avril 2024 et pour la même période de l’année A-1.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M.Mivec Gregory,
Conducteur de train , DDL TER AUVERGNE, Roulement 170 de Clermont Ferrand
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 05/06/2024 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R.311-12 et R.311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[1][SNCF Voyageurs request email]
[2]signature_743527991
Interne
De : Grégory MIVEC <[FOI #46788 email]>
Envoyé : mercredi 5 juin 2024 23:00
À : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande des montants des primes moyennes de tractions des agents de
conduite du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER Auvergne
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Montants des primes moyennes de traction du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER AUVERGNE, pour la période des mois de septembre 2023 au mois d’avril 2024 et pour la même période de l’année A-1.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M.Mivec Gregory,
Conducteur de train , DDL TER AUVERGNE, Roulement 170 de Clermont Ferrand
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #46788 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
Bonjour Monsieur,
Nous revenons vers vous à la suite à votre demande de communication fondée
sur le Livre III du Code des relations en le public et l’administration
des documents suivants : « - Montants des primes moyennes de traction du
roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER AUVERGNE, pour la période des
mois de septembre 2023 au mois d’avril 2024 et pour la même période de
l’année A-1. ».
Après analyse de votre demande, il ressort que ces documents ne revêtent
pas un caractère communicable en vertu de cette réglementation et des avis
rendus par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
En effet, la CADA estime que les agents SNCF relevant du droit privé, les
documents relatifs à leur situation ne présentent pas, par leur nature et
leur objet, le caractère de document administratif et ne sont donc pas
communicables.
C’est sur ce fondement que la CADA :
• s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère
communicable d’un rapport d’enquête interne relatif à un agent de SNCF
Voyageurs (la demande de communication provenait de l’agent qui a fait
l’objet du rapport) - avis de la CADA n°20125001 du 28 septembre
2021 ;
• a considéré que n’était pas communicable le référentiel interne
relatif aux modalités d’octroi des facilités de circulation aux
agents, retraités et ayants-droits – avis n° 20220607 de la CADA du 31
mars 2022.
Les montants des primes sont en lien étroit avec le contrat de travail des
salariés de SNCF Voyageurs et ses modalités d’exécution. Les documents
sollicités ne sont donc pas administratifs, et partant, ils ne sont pas
communicables sur le fondement du Code des relations entre le public et
l’administration.
Nous ne sommes donc pas en mesure de donner une suite favorable à votre
demande.
Délais et voies de recours :
Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez, en vertu de
l’article R.311-15 du Code des relations entre le public et
l’administration, d’un délai de deux mois à compter de la présente
notification pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs dans le respect des dispositions de l’article R.343-1 du
même Code.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[1][SNCF Voyageurs request email]
[2]signature_743527991
Interne
De : CADA SNCF Voyageurs
Envoyé : jeudi 6 juin 2024 15:10
À : Grégory MIVEC <[FOI #46788 email]>
Cc : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande des montants des primes moyennes de tractions des agents de
conduite du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER Auvergne
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 05/06/2024 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R.311-12 et R.311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[3][SNCF Voyageurs request email]
[4]signature_743527991
De : Grégory MIVEC <[5][FOI #46788 email]>
Envoyé : mercredi 5 juin 2024 23:00
À : CADA SNCF Voyageurs <[6][SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande des montants des primes moyennes de tractions des agents de
conduite du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER Auvergne
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Montants des primes moyennes de traction du roulement 170 de Clermont Ferrand, DDL TER AUVERGNE, pour la période des mois de septembre 2023 au mois d’avril 2024 et pour la même période de l’année A-1.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M.Mivec Gregory,
Conducteur de train , DDL TER AUVERGNE, Roulement 170 de Clermont Ferrand
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #46788 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.