Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a reçu le 19 octobre 2023 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

À défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande, celle-ci devra être considérée comme rejetée.

Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pourrez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) d’une demande d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l’éventuel refus de communication ou à défaut de décision notifiée, à l'expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande, via le lien https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.

La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

L’équipe PRADA

-----Message d'origine-----
De : Radenac <[FOI #45003 email]>
Envoyé : jeudi 19 octobre 2023 14:31
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande document

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants

-Rapport de l'Inspection générale des Finances sur "Les systèmes d'information de l'Etat et leur transformation". (IGF n° 2017-M-087-03, CGE n° 2017/20/CGE/SG, avril 2018)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Loïc Radenac

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45003 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------