Bonjour,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 21 juin 2024 ci-après, une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : Charles BRISSET <[FOI #46839 email]>
Envoyé : vendredi 21 juin 2024 10:36
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande du code source de l'application Mon espace santé

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l'application "Mon espace santé" sur iOS;
- code source de l'application "Mon espace santé" sur Android

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charles BRISSET

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46839 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Monsieur,
 
Par courriel du 21 juin 2024 vous avez souhaité obtenir communication des
codes sources de l’application de Mon espace santé sur iOS et Android.
Nous vous informons que votre demande bien été transmise auprès de
l’Assurance maladie et du ministère de la santé et de la prévention,
responsables conjoints de traitement de Mon espace santé.
Un engagement a été pris publiquement, dès le lancement de Mon espace
santé, pour tendre vers une ouverture du code source de Mon espace santé.
Cet objectif est également rappelé dans la page «  [1]A propos - Mon
espace santé (monespacesante.fr) ».
Cet engagement est bien conservé par l’Assurance maladie et le ministère,
cependant la publication des codes demandés n’est pas immédiatement
possible.
En droit, la commission d’accès aux documents administratif (CADA)
rappelle que si le code source d'un logiciel revêt, ainsi que le prévoit
expressément l'article L. 300-2 du CRPA dans sa rédaction issue de la loi
du 7 octobre 2016, le caractère de document administratif, lorsqu'il est
produit par une personne publique dans le cadre de sa mission de service
public et est dès lors communicable à toute personne qui en fait la
demande, en application de l'article L .311-1 du code, tel n'est pas le
cas si sa communication porte atteinte à l'un des secrets protégés par
l'article L. 311-5 du même code. 
 
En particulier, la commission rappelle que ne sont pas communicables les
documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique,
à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information
des administrations, en application du d) du 2° de l’article L. 311-5
précité (voir en ce sens, avis CADA n° [2]20163619 du 10 oct. 2016 -
Communication du code source de l'application mobile SAIP pour Android).
 
En l’espèce, les codes sources de l’application de Mon espace santé sur
IOS et Android sont des produits évolutifs, pour lesquels certaines
fonctionnalités sont en cours de développement et nécessitent un travail
de revue et d’audit avant la publication d’une version répondant aux
conditions de diffusion encadrées par les articles L. 312-1-1 et 2 du CRPA
et garantissant notamment qu’aucun élément communiqué dans la cadre de la
publicité du code source ne pourrait compromettre la sécurité du service.
Afin de tenir les engagements rappelés ci-avant, l’Assurance maladie et le
ministère vont mener les travaux relatifs à l’identification des parties
du code nécessitant d’être occultées pour des raisons de sécurité et à
réunir les conditions nécessaires à la mise en ligne du code source.
En attendant la réalisation de ces travaux nécessaires, le ministère
estime qu’en application des dispositions du d) du 2° de l’article L.
311-5 du CRPA, la communication anticipée des codes sources de
l’application pourrait porter atteinte à la sécurité du système
d’information
Bien cordialement,
 
Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
 
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Charles BRISSET <[FOI #46839 email]>
Envoyé : vendredi 21 juin 2024 10:36
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande du code source de l'application Mon espace santé
 
!-------------------------------------------------------------------|
  [Externe]
  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- code source de l'application "Mon espace santé" sur iOS;
- code source de l'application "Mon espace santé" sur Android
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Charles BRISSET
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #46839 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.monespacesante.fr/a-propos
2. https://cada.data.gouv.fr/20163619
3. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
4. mailto:[FOI #46839 email]
5. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
6. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
7. mailto:[Ma Dada contact email]