Demande d'un extrait d'enregistrement des caméras de vidéosurveillance
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et en s'appuyant sur l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-l'extrait de la vidéo de l'accrochage survenu le jeudi 19 septembre 2024, vers 21h29 (+/- 3min), à Lyon, sur "cours gambetta" à côté de la rue "victorien sardou" entre deux voitures.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre EBOULET
Bonjour,
J'expérimente la semaine de travail en 4 jours et suis absente ce jour.
Je prendrai connaissance de votre mail demain.
Pour toute urgence, vous pouvez contacter le [numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Vous avez sollicité la Ville de LYON afin d’obtenir, au titre du Code des
relations entre le public et l’administration (CRPA) et du Code de la
sécurité intérieure (CSI), communication d’un extrait des images de
vidéoprotection concernant l'accrochage survenu le jeudi 19 septembre
2024, vers 21h29 (+/- 3min), à Lyon, sur le Cours Gambetta, à côté de la
rue Victorien Sardou entre deux voitures.
Par le présent mail, je vous informe que je ne peux faire droit à votre
demande ou pas dans les conditions souhaitées.
En effet, dans le respect des règles du CRPA (article L. 312-1-2) et du
Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD -
article 15), le seul accès qui pourrait vous être donné consisterait en
une séquence vidéo floutée ne montrant que la plaque d’immatriculation du
véhicule du demandeur.
De la même manière, concernant le CSI évoqué, l’article L. 251-1 CSI
soumet expressément les systèmes de vidéoprotection au respect du RGPD en
tant que traitement de données à caractère personnel.
Dès lors, pour que vous puissiez avoir accès à l’extrait vidéo de
l’accrochage, il serait nécessaire que vous portiez plainte afin qu’un
Officier de Police Judiciaire puisse saisir le Centre de Supervision
Urbain pour accéder aux images demandées.
Je vous précise, à toutes fins utiles, que la durée de conservation des
images issues d’une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au
public n’excède pas un mois.
Cordialement,
[1]cid:image002.png@01D698DD.C0B01D50 Messagerie Prada Ville De Lyon
Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon
Hôtel de Ville – Porte F – 5^ème
étage
1, place de la Comédie
69205 Lyon cedex 01
[2][mairie_lyon request email]
[3]www.lyon.fr
References
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2. mailto:[mairie_lyon request email]
3. http://www.lyon.fr/