Monsieur,

Les données que vous sollicitez ne sont pour l'instant pas disponibles :
en effet, les appariements entre les différents indicateurs que vous
évoquez ne sont pas en place, mais en cours d'expertise au niveau
juridique et technique.

Nous ne sommes donc pas en mesure de les transmettre.

Cordialement

Sylvie CABESOS
Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Sous-direction de l’administration (SD2)

Bureau du droit du numérique et des données (2D)

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4320

Tél : [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email]

-----Message d'origine-----

De : Elias Orphelin <[2][FOI #1104 email]>

Envoyé : lundi 24 mai 2021 11:07

À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Division des
indicateurs épidémiques et hospitaliers selon le statut vaccinal des
patients

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs distinguant les indicateurs épidémiques et hospitaliers
liés au Covid-19 selon le statut vaccinal des patients.

Pour les citoyens, il n'est aujourd'hui pas possible de connaitre la part
des personnes positives, hospitalisés ou décédés suite à une contamination
au Covid-19, malgré le fait qu'elles étaient vaccinées. Cette information
est pourtant primordiale, car elle permet de mesurer les effets de la
vaccination. En la mettant en perspective avec la couverture vaccinale, il
serait en effet possible de mesurer objectivement l'impact des vaccins sur
les indicateurs épidémiques et hospitaliers.

Ce partage pourrait se faire sous la forme d'un nouveau jeu de données,
divisant les incidences des indicateurs en 3 colonnes, comme ci-dessous :

nouveaux décès/nouvelles hospitalisations/nouvelles entrées en
réanimation/nouveaux cas ... dont non vaccinés ... dont partiellement
vaccinés ... dont vaccinés

Le partage de ces indicateurs se ferait tout en portant une attention
exemplaire au respect de la vie privée grâce à une anonymisation des
données, comme vos services le font depuis le début de la crise sanitaire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Bien à vous,

Elias Orphelin

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #1104 email]

Est-ce que [5][Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des
solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[6]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

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2. mailto:[FOI #1104 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #1104 email]
5. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...

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