Monsieur le Maire,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le secteur de Murat, notamment des dossiers, appels d'offre, rapports, études, demande de subventions, procès-verbaux de réunions afférents à l'installation de ce système de caméras, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

David PAPILLON pour le collectif Liberté Fraternité Equité