Documents d'arpentage
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents d'arpentage de l'ensemble des villas situées 3660 route de Clémencières 38950 St-Martin Le Vinoux
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Virginie LOPEZ
[numéro de téléphone caché]
The original message was received at Wed, 11 Dec 2024 23:17:58 +0100
from:
<[FOI #47624 email]>
----- The following addresses had permanent fatal errors -----
<[Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2 request email]>
(reason: 550 5.1.1 <[Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2 request email]>: Recipient address rejected: le destinataire du courriel est inexistant)
----- Transcript of session follows -----
... while talking to dgfip.finances.gouv.fr.:
<<< 550 5.1.1 <[Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2 request email]>: Recipient address rejected: le destinataire du courriel est inexistant
550 5.1.1 <[Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2 request email]>: Recipient address rejected: le destinataire du courriel est inexistant
<<< 554 5.5.1 Error: no valid recipients
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Madame,
Vous devez adresser votre demande au POLE TOPOGRAPHIQUE DE GESTION
CADASTRALE SUD ISERE : [1][adresse email]
Cordialement
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De : Virginie Lopez [[2]mailto:[FOI #47624 email]]
Envoyé : vendredi 13 décembre 2024 à 16:48
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière (SPF) - Grenoble 2 [3]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents d'arpentage
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents d'arpentage de l'ensemble des villas situées 3660 route de Clémencières 38950 St-Martin Le Vinoux
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Virginie LOPEZ
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47624 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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--
Olivier FRANCO
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Adjoint au responsable du SPFE de Grenoble
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
[numéro de téléphone caché]
References
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #47624 email]
3. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Grenoble 2 request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #47624 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]