Documents relatif au projet abandonné de Vidéoprotection

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Mairie - Mortrée aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Cher/Chère Mairie - Mortrée,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

* L'intégralité du dossier déposé à la préfecture pour la demande d'autorisation de mise en place de la vidéoprotection
* Autorisation préfectorale accordée la par la commission préfectorale des systèmes de vidéoprotection
* Les documents d'étude, réalisés éventuellement par un cabinet d'audit indépendant.
* Les comptes rendus de conseil municipal, les délibération et les avis du conseil et des éventuelles commissions en rapport avec le sujet.
* Les dossiers de demandes de subventions, ainsi que les réponses des autorités attestant des montants accordés.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Loïc Lecoeur