Madame, Monsieur

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux expulsions locatives par le bailleur Lille Métropole Habitat (LMH). Plus précisément, je souhaite obtenir :

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre d'assignations en justice délivrées à des ménages occupant (légalement ou non) un logement du parc LMH en vue d'une expulsion locative, et, si disponible, par motif (impayés de loyer, trouble de voisinage, occupant sans droit ni titre, sous-location illégale, abandon de logement, troubles manifestement illicites...) ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de commandements de quitter les lieux délivrés à des ménages occupant (légalement ou non) un logement du parc LMH en vue d'une expulsion locative, et, si disponible, par motif (impayés de loyer, trouble de voisinage, occupant sans droit ni titre, sous-location illégale, abandon de logement, troubles manifestement illicites...) ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de commandements de payer délivrés à des ménages occupant (légalement ou non) un logement du parc LMH en vue d'une expulsion locative ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de requêtes déposées auprès de la Préfecture demandant le recours à la force publique ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de requêtes déposées auprès de la Préfecture demandant le recours à la force publique octroyées par la Préfecture ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de requêtes déposées auprès de la Préfecture demandant le recours à la force publique octroyées par la force publique et effectivement exécutées ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre d'expulsions locatives effectivement réalisées par un huissier sans le recours à la force publique ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de ménages ayant effectivement quittés leur logement à la suite de la délivrance d'un commandement de payer ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de ménages ayant effectivement quittés leur logement à la suite de la délivrance d'une assignation en justice en vue d'une expulsion locative ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de ménages ayant effectivement quittés leur logement à la suite d'une décision de justice d'expulsion ferme ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de ménages ayant effectivement quittés leur logement à la suite d'une décision de justice d'expulsion conditionnelle ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de ménages ayant effectivement quittés leur logement à la suite de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;

- Par année, entre 2012 et 2022, le nombre de ménages ayant effectivement quittés leur logement à la suite de la venue d'un huissier au domicile sans la présence de la force publique.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle