Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Le Mans dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
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Bonjour,
Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver en
pièces jointes les données attendues relatives à la verbalisation
effectuées par la Police municipale et par le service des ASVP de la Ville
du Mans.
Cordialement
┌───────────────────────────────────┬────────────────────────────────────┐
│ Stéphane ALBERTINI │ Direction Juridique - Commande │
│ │ Publique │
│ PRADA │ 19 bis rue de l'Etoile │
│ │ CS 40010, 72039 LE MANS Cedex 9 │
│ Tél : [numéro de téléphone caché] │ │
├───────────────────────────────────┴────────────────────────────────────┤
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└────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
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1. https://www.lemans.fr/
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6. https://twitter.com/ofcourselemans/
7. https://www.instagram.com/ofcourselemans...
8. https://www.linkedin.com/company/ville-d...
Bonjour.
Nous avons bien reçu les documents demandés et vous en remercions.
Bien cordialement.
LCVR63
Bonjour,
La transmission des documents a étéfaite au demandeur.
Cordialement
Stéphane ALBERTINI
PRADA
Tél : [numéro de téléphone caché]
Direction Juridique - Commande Publique
19 bis rue de l'Etoile
CS 40010, 72039 LE MANS Cedex 9
[ https://www.lemans.fr/ ] [ https://www.lemansmetropole.fr/ ] [ https://www.ofcourselemans.fr/ ] [ https://www.lemans.fr/ccas ] [ https://fr-fr.facebook.com/ofcourselemans/ ] [ https://twitter.com/ofcourselemans/ ] [ https://www.instagram.com/ofcourselemans... ] [ https://www.linkedin.com/company/ville-d... ] [ https://www.lemans.fr/2024 ]
----- Mail original -----
De: "dada+request-46568-351571e4" <[FOI #46568 email]>
À: [Mairie - Le Mans request email]
Envoyé: Jeudi 18 Juillet 2024 23:33:13
Objet: Notification de saisine de la CADA - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bonjour, contrairement au mail que vous avez reçu le 18/07/2024, la CADA n'a pas été saisie concernant notre demande d'accés aux données de verbalisations de votre commune.
Il s'agit d'un bug du site madada lors d'une saisie CADA concernant une autre commune que la vôtre.
Bien cordialement.
LCVR63