Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Lyon dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Vous avez sollicité la communication de "toutes les données de
verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune" et de
"toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
si ce service existe dans votre commune".
Une telle demande ne peut être satisfaite par la Ville de LYON parce
qu'elle est imprécise. Or, je tiens à vous préciser que le droit d'accès
aux documents administratifs prévu par le titre Ier du livre III du code
des relations entre le public et l'administration impose que les demandes
dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour
permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents
souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
La Personne responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
[1]cid:image002.png@01D4DFFE.57815D10 Stéphanie WETZEL
Directrice
Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon
1 Place de la Comédie
69205 Lyon cedex 01
Tél. [numéro de téléphone caché]
Fax [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Dans une réponse de votre part en date du 3 Mai 2024, vous nous indiquez ne pas pouvoir répondre à notre demande initiale du fait de son imprécision.
Notre demande porte sur la communication de données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP.
Nous nous permettons donc de la préciser:
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant toutes les infractions routières sur les années 2021, 2022 et 2023.
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant toutes les infractions routières sur les années 2021, 2022 et 2023.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Absente cette semaine, je prendrai connaissance de votre courriel à mon
retour le 13 mai 2024.
En cas d'urgence, vous pouvez contacter:
- Lisa GEBEILE les 6 et 7 mai,
- en tout état de cause, le secrétariat des affaires juridiques (04 72 10
52 30) qui vous orientera vers le bon interlocuteur.
Bien cordialement,
Stéphanie WETZEL
Bonjour,
A la suite de votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint
le bilan des infractions routières pour les années 2021 à 2023.
Ces bilans concernent à la fois les infractions relevées par les policiers
municipaux et les ASVP.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
cid:image002.png@01D698DD.C0B01D50 Messagerie Prada Ville De Lyon
Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon
Hôtel de Ville – Porte F – 5^ème
étage
1, place de la Comédie
69205 Lyon cedex 01
[1][mairie_lyon request email]
[2]www.lyon.fr
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général
animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro
accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #46570 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[mairie_lyon%20request%20email]
2. http://www.lyon.fr/
3. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
4. mailto:[FOI #46570 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour.
Nous avons bien reçu vos tableaux contenant les données des verbalisations concernant des infractions routières effectuées par votre Police Municipale et/ou ASVP.
Nous vous en remercions.
Bien cordialement.
LCVR63