Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Fréjus dans le cadre d'un lot envoyé à 11 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur ARTAUD,
Je fais suite au courriel que la Ligue Contre la Violence Routière
(LCVR63) a adressé à la Ville de Fréjus le 24 mai 2024 par lequel elle
sollicite la communication, sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, des documents suivants :
- toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de la commune de Fréjus concernant des infractions routières entre 2020 et
2023 inclus ;
- toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
de la commune de Fréjus concernant des infractions routières entre 2020 et
2023 inclus ;
- toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la
Police municipale et le service des ASVP de la commune de Fréjus entre
2020 et 2023 inclus.
En réponse, vous trouverez en pièces jointes :
- Document 1 : données de verbalisations effectuées par la Police
Municipale de la commune de Fréjus concernant des infractions routières
entre 2020 et 2023 inclus ;
- Document 2 : les données de forfaits post-stationnement (FPS) de la
commune de Fréjus pour l'année 2020 extraites du rapport d'activité annuel
de l’Établissement Public Local pour l'exploitation des Parcs de
Stationnement de Fréjus ;
- Document 3 : les données de forfaits post-stationnement (FPS) de la
commune de Fréjus pour l'année 2021 extraites du rapport d'activité annuel
de l’Établissement Public Local pour l'exploitation des Parcs de
Stationnement de Fréjus ;
- Document 4 : les données de forfaits post-stationnement (FPS) de la
commune de Fréjus pour l'année 2022 extraites du rapport d'activité annuel
de l’Établissement Public Local pour l'exploitation des Parcs de
Stationnement de Fréjus ;
- Document 5 : les données de forfaits post-stationnement (FPS) de la
commune de Fréjus pour l'année 2023 extraites du rapport d'activité annuel
de l’Établissement Public Local pour l'exploitation des Parcs de
Stationnement de Fréjus.
Espérant que les documents ci-joints répondront à vos attentes, je vous
prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Jérôme ORLANDINI
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Ville de Fréjus
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Ce message et éventuellement tous les documents joints, sont établis à
l'intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Toute
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ou toute publication, totale ou partielle, est interdite.
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Bonjour.
Nous avons bien reçu votre réponse du 13/12/24 et vous en remercions.
Néanmoins les données de verbalisation des infractions routières ne sont pas du tout détaillées, il n'apparait que le nombre annuel de PV dressés.
Pourriez-vous nous adresser un tableau donnant le détail des infractions par année svp ?
Merci par avance.
LCVR63