Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Lille dans le cadre d'un lot envoyé à 14 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs
et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
Cependant, afin de traiter au mieux votre demande, qu’entendez-vous par
« données de verbalisations » ? Le terme « données » est générique.
Veuillez préciser votre demande, en indiquant de quelles données
souhaitez-vous avoir.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de
Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courriel,
vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été
opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous
n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la Ville de Lille, vous
devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le
Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Ribel MEDDEB
DPO PRADA
Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville
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contenant Police, l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
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rouge Description Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources
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automatiquement Téléphone : 9 50 42 (depuis l’extérieur composez le
[numéro de téléphone caché])
[1][adresse email]
Hôtel de Ville - 2ème étage – 1er pavillon – Porte B 05
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1. mailto:[adresse email]
Bonjour Monsieur.
Suite à votre réponse du 17/06/24 en rapport avec notre demande initiale de nous faire parvenir les données de verbalisation, nous nous permettons de vous la préciser:
Nous vous sollicitons pour obtenir les données des infractions au code de la route constatées par votre Police Municipal ou service ASVP (si celui-ci existe dans votre commune).
Données sous forme de tableau reprenant la date de l'infraction, le lieu de l'infraction, le type d'usager sanctionné (piéton, cycliste, motard, automobiliste...), l'organisation qui a relevé l'infraction (ASVP, Police Municipale, Ilotier, Gardien de Parc...), la nature de l'infraction ou du délit et le détail des verbalisations (infractions classées par classe, nature ou bien par famille ou type ou bien code INF.)
Il s'agit de toutes les infractions au code de la route, infractions de 1ère, 2éme, 3éme, 4éme et 5éme classe, les délits et les contraventions.
Nous souhaitons obtenir les données des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63