Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Lille dans le cadre d'un lot envoyé à 14 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs
et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
Cependant, afin de traiter au mieux votre demande, qu’entendez-vous par
« données de verbalisations » ? Le terme « données » est générique.
Veuillez préciser votre demande, en indiquant de quelles données
souhaitez-vous avoir.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de
Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courriel,
vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été
opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous
n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la Ville de Lille, vous
devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le
Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Ribel MEDDEB
DPO PRADA
Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville
Une image de Lille - Lomme – Hellemmes et Personne Responsable de
contenant Police, l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
symbole, logo,
rouge Description Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources
générée
automatiquement Téléphone : 9 50 42 (depuis l’extérieur composez le
[numéro de téléphone caché])
[1][adresse email]
Hôtel de Ville - 2ème étage – 1er pavillon – Porte B 05
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Bonjour Monsieur.
Suite à votre réponse du 17/06/24 en rapport avec notre demande initiale de nous faire parvenir les données de verbalisation, nous nous permettons de vous la préciser:
Nous vous sollicitons pour obtenir les données des infractions au code de la route constatées par votre Police Municipal ou service ASVP (si celui-ci existe dans votre commune).
Données sous forme de tableau reprenant la date de l'infraction, le lieu de l'infraction, le type d'usager sanctionné (piéton, cycliste, motard, automobiliste...), l'organisation qui a relevé l'infraction (ASVP, Police Municipale, Ilotier, Gardien de Parc...), la nature de l'infraction ou du délit et le détail des verbalisations (infractions classées par classe, nature ou bien par famille ou type ou bien code INF.)
Il s'agit de toutes les infractions au code de la route, infractions de 1ère, 2éme, 3éme, 4éme et 5éme classe, les délits et les contraventions.
Nous souhaitons obtenir les données des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour,
Je vous prie de trouver ci-joint le document sollicité.
Cordialement,
DPO PRADA
Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Lille - Lomme – Hellemmes et Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46751 email]>
Envoyé : vendredi 21 juin 2024 11:52
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Re: Demande PRADA - La Ligue Contre la Violence Routière
Bonjour Monsieur.
Suite à votre réponse du 17/06/24 en rapport avec notre demande initiale de nous faire parvenir les données de verbalisation, nous nous permettons de vous la préciser:
Nous vous sollicitons pour obtenir les données des infractions au code de la route constatées par votre Police Municipal ou service ASVP (si celui-ci existe dans votre commune).
Données sous forme de tableau reprenant la date de l'infraction, le lieu de l'infraction, le type d'usager sanctionné (piéton, cycliste, motard, automobiliste...), l'organisation qui a relevé l'infraction (ASVP, Police Municipale, Ilotier, Gardien de Parc...), la nature de l'infraction ou du délit et le détail des verbalisations (infractions classées par classe, nature ou bien par famille ou type ou bien code INF.) Il s'agit de toutes les infractions au code de la route, infractions de 1ère, 2éme, 3éme, 4éme et 5éme classe, les délits et les contraventions.
Nous souhaitons obtenir les données des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
-----Original Message-----
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
Cependant, afin de traiter au mieux votre demande, qu’entendez-vous par « données de verbalisations » ? Le terme « données » est générique.
Veuillez préciser votre demande, en indiquant de quelles données souhaitez-vous avoir.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courriel, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Ribel MEDDEB
DPO PRADA
Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville Une image de Lille - Lomme – Hellemmes et Personne Responsable de contenant Police, l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) symbole, logo, rouge Description Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources générée automatiquement Téléphone : 9 50 42 (depuis l’extérieur composez le [numéro de téléphone caché])
[1][adresse email]
Hôtel de Ville - 2ème étage – 1er pavillon – Porte B 05
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46751 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour.
Nous avons bien reçu votre réponse du 08 Juillet 2024 et vous en remercions.
Malheureusement, nous revenons vers vous car le document envoyé ne correspond pas vraiment à notre demande car les données ne sont pas précises et les infractions regroupées en ensembles qui ne nous permettent pas de les classifier.
Par exemple, dans votre tableau, il y a un ensemble "excés de vitesse";on ne peut pas savoir de quel type d'excés de vitesse il s'agit.
Autre exemple, la catégorie "stationnement"; on ne peut pas savoir de quel type d'infraction au stationnement il s'agit (stationnement génant ou dangereux ou très génant, etc...)
En effet, les infractions devraient être classifiées par code NATINF (nomenclature des natures d’infraction) pour pouvoir être listées.
Nous allons vous envoyer le tableau des infractions de la ville de Clermont-Ferrand pour que vous puissiez voir ce qui correspond à notre demande.
Nous vous remercions du temps que vous passez à répondre à notre demande.
Notre démarche est dans le but d'améliorer la sécurité routière sur les routes de France et dans nos villes afin de sauver des vies.
Cordialement.
LCVR63