Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Brigade de gendarmerie à La Wantzenau concernant des infractions routières entre 2021 et 2024 (inclus)

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Brigade de gendarmerie à La Wantzenau concernant des les infractions prévues au Code pénal Livre VI, Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13) et Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8) entre 2021 et 2024 (inclus)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Je souhaite que les données sont communiqués dans ce format ou un format similaire:
Libellé NATINF Date d'infraction Heure d'infraction Numero Voie Code Postal Code Insee Ville catégorie du véhicule

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anneliese Schmidt