Monsieur,

Nous accusons réception de votre courriel ci-dessous concernant
l'instruction de votre demande du 12/07/2022 tendant à la communication de
données sur les personnes retenues au Centre de rétention administrative
de Coquelles.

Votre demande a été transmise aux services compétents pour suite à donner.

Je vous informe que le silence gardé par l'administration compétente, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R; 343-1 du CRPA).

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données sur les personnes retenues au Centre de rétention
administrative de Coquelles (Pas-de-Calais) entre janvier 2015 et juin
2022
De : Pierre Bonnevalle [1]<[FOI #1753 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 02/08/2022 14:10

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande en date du 12 juillet 2022 (voir en bas de ce mail), celle-ci est-elle en cours de traitement ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle

Mail du 12 juillet 2022 :

"Cher Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'enfermement de personnes étrangères au sein du Centre de Rétention Administrative de Coquelles par année entre Janvier 2015 et Juin 2022. Plus précisément, les données suivantes :

- Le nombre de personnes retenues par année ;

- La répartition par sexe par année ;

- La durée moyenne de la rétention par année ;

- Le nombre de personnes retenues par tranche d'âge (moins de 15 ans, entre 16 et 18 ans, entre 19 et 30 ans, plus de 31 ans) par année ;

- La nationalité des personnes retenues par année ;

- Le pourcentage de personnes dublinées par année ;

- Les pays de renvois effectifs par année.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle"

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #1753 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[4]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

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1. mailto:[FOI #1753 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1753 email]
4. https://madada.fr/aide/prada

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