Dossier de consultation relatif à l’externalisation des saisines
Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le dossier de Consultation "AOOCNIL113 - Externalisation de certaines opérations de traitement de saisines", mentionné sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/marche-public/ext...). Ce dossier a certainement été accessible publiquement sur le lien indiqué lorsque la consultation était ouverte.
- l'ensemble des documents relatifs aux différentes réponses reçues à cette appel d'offre ;
- tout courrier, compte-rendu de réunion et autres documents relatifs à la mise en œuvre, à l'émission et au traitement des réponses de cet appel d'offre.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Aron Damo
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint un courrier d'information en réponse à votre demande du 11 mai 2023.
Bien cordialement,
Le service des finances, de la commande publique et des moyens généraux
Commission Nationale Informatique et Libertés
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr
-----Message d'origine-----
De : Aron Damo <[FOI #27257 email]>
Envoyé : jeudi 11 mai 2023 09:37
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier de consultation relatif à l’externalisation des saisines
Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le dossier de Consultation "AOOCNIL113 - Externalisation de certaines opérations de traitement de saisines", mentionné sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/marche-public/ext...). Ce dossier a certainement été accessible publiquement sur le lien indiqué lorsque la consultation était ouverte.
- l'ensemble des documents relatifs aux différentes réponses reçues à cette appel d'offre ;
- tout courrier, compte-rendu de réunion et autres documents relatifs à la mise en œuvre, à l'émission et au traitement des réponses de cet appel d'offre.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Aron Damo
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #27257 email]
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https://madada.fr/change_request/new?bod...
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