échanges avec Boury Tallon & Associés concernant le projet d'aménagement de Bouygues Immobilier de l'île Seguin
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Tous les documents (notamment mais pas uniquement e-mails, verbatims, comptes-rendus de réunions, agendas, notes, rapports) comprenant des informations sur les échanges entre le ministère de la transition écologique et le cabinet Boury Tallon & Associés concernant le projet d'aménagement de son client Bouygues Immobilier sur l'île Seguin. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)
Bonjour M. Hasday,
J’accuse réception de votre courriel du 5 juin 2024 par lequel vous
demandez la communication de: "Tous les documents (notamment mais pas
uniquement e-mails, verbatims, comptes-rendus de réunions, agendas, notes,
rapports) comprenant des informations sur les échanges entre le ministère
de la transition écologique et le cabinet Boury Tallon & Associés
concernant le projet d'aménagement de son client Bouygues Immobilier sur
l'île Seguin.
[1]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[2][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[3]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
liberté, égalité, fraternité
Paris 2024
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[4][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[5]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
liberté, égalité, fraternité
Paris 2024
Le 05/06/2024 à 12:17, > dada+request-46787-ba6285e6 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Tous les documents (notamment mais pas uniquement e-mails, verbatims, comptes-rendus de réunions, agendas, notes, rapports) comprenant des informations sur les échanges entre le ministère de la transition écologique et le cabinet Boury Tallon & Associés concernant le projet d'aménagement de son client Bouygues Immobilier sur l'île Seguin. [6]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #46787 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
2. http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
3. https://www.ecologie.gouv.fr/
4. http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
5. https://www.ecologie.gouv.fr/
6. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
7. https://madada.fr/
8. mailto:[foi%20#46787%20email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Je vous informe qu'en l'absence de réponse de votre part dans le délai réglementaire, je saisis la CADA.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)
Monsieur,
Je fais suite à votre demande que m’a transmise Mme Florence
COCHU-GUILLEMAIN, PRADA du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires (voir ci-dessous).
Après recherches dans les archives versées à la mission des archives par
les ministres de la transition écologique et leurs conseillers pour la
période indiquée dans la fiche de la HATVP, et notamment dans leurs
messageries, je n’ai pas identifié de documents correspondants à votre
recherche.
Des échanges tenus avec le cabinet Boury Tallon et associés ont pu être
identifiés lors de ces recherches mais ils ne concernaient pas Bouygues
Immobilier.
Restant à votre disposition pour toute question à ce sujet,
Respectueusement,
Hélène ZETTEL
Cheffe de mission
SAS/MAGIE
Direction des affaires financières | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 24N72
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[3]liberté, égalité, fraternité
-----Original Message-----
Bonjour M. Hasday,
J’accuse réception de votre courriel du 5 juin 2024 par lequel vous
demandez la communication de: "Tous les documents (notamment mais pas
uniquement e-mails, verbatims, comptes-rendus de réunions, agendas, notes,
rapports) comprenant des informations sur les échanges entre le ministère
de la transition écologique et le cabinet Boury Tallon & Associés
concernant le projet d'aménagement de son client Bouygues Immobilier sur
l'île Seguin.
[1][4]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[2][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[3]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
liberté, égalité, fraternité
Paris 2024
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[4][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[5]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
liberté, égalité, fraternité
Paris 2024
Le 05/06/2024 à 12:17, > dada+request-46787-ba6285e6 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Tous les documents (notamment mais pas uniquement e-mails, verbatims,
comptes-rendus de réunions, agendas, notes, rapports) comprenant des
informations sur les échanges entre le ministère de la transition
écologique et le cabinet Boury Tallon & Associés concernant le projet
d'aménagement de son client Bouygues Immobilier sur l'île Seguin.
[6][5]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7][6]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #46787 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10][7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1.
[8]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
2.
http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
3. [9]https://www.ecologie.gouv.fr/
4.
http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
5. [10]https://www.ecologie.gouv.fr/
6.
[11]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
7. [12]https://madada.fr/
8. mailto:[foi%20#46787%20email]
9. [13]http://www.cada.fr/
10. [14]https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([15]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[16][FOI #46787 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [17]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([18]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [19][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
4. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
5. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
6. https://madada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
9. https://www.ecologie.gouv.fr/
10. https://www.ecologie.gouv.fr/
11. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
12. https://madada.fr/
13. http://www.cada.fr/
14. https://doc.madada.fr/
15. https://madada.fr/
16. mailto:[FOI #46787 email]
17. http://www.cada.fr/
18. https://doc.madada.fr/
19. mailto:[Ma Dada contact email]