Monsieur le Maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: emplacement géolocalisés des caméras de videosurveillance opérées par la ville de Lyon (avec leur identifiant technique permettant d'exercer facilement le droit d'accès tel que prévu par l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
bien sincèrement.
Pierre Obrecht
Bonjour Monsieur,
Vous avez saisi le Maire de Lyon afin d’avoir la communication de
différents éléments d’information relatifs à l’emplacement géolocalisé des
caméras de vidéosurveillance.
Vous appuyez votre demande sur l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure qui prévoit que « Toute personne intéressée peut s'adresser au
responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la
sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au
droit des tiers. »
Cependant, votre demande ne concerne ni l’accès à un enregistrement vous
concernant ni la vérification de sa destruction dans le délai prévu.
Par ailleurs, la CADA a rendu plusieurs avis jugeant que l'emplacement des
caméras de vidéosurveillance n'est pas communicable :
- «En revanche, la commission rappelle que, conformément à son avis n°
20044361 rendu le 20 janvier 2005, les documents mentionnant des plans de
situation des caméras et des zones qu’elles couvrent ne sont pas
communicables, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des
relations entre le public et l’administration, dès lors que cette
communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique. Elle émet dès lors un avis défavorable sur le point 3) de la
demande." (CADA, Avis du 15 avril 2021, Mairie de Bussy-Saint-Georges, n°
20211495)
- La commission rappelle à cet égard sa position constante selon laquelle,
en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones
qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de
vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de
sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent
être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de
l'article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par
le législateur, la commission estime que la communication de ces plans
serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent
les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations
entre le public et l'administration. Il en irait de même des autres
détails techniques dont l'exploitation pourrait porter atteinte à la
sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique. (CADA,
Avis 20162297 du 23 juin 2016) »
En conséquence, je suis au regret de vous informer qu’en raison de ce qui
précède, la Ville de Lyon n’est pas en mesure de répondre favorablement à
votre demande.
Bien cordialement
Patrice Ciarlitti
Chef du service des Enquêtes Administratives
Direction Sécurité et Prévention
[numéro de téléphone caché] – fax [numéro de téléphone caché]
[1]logo_vd sl
-----Message d'origine-----
De : Pierre Obrecht [[2]mailto:[FOI #24248 email]]
Envoyé : vendredi 5 mai 2023 11:18
À : GATTIER Violaine <[3][adresse email]> Objet : Demande
au titre du droit d’accès aux documents administratifs - emplacement
géolocalisés des caméras de videosurveillance à Lyon
Monsieur le Maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: emplacement géolocalisés des caméras de
videosurveillance opérées par la ville de Lyon (avec leur identifiant
technique permettant d'exercer facilement le droit d'accès tel que prévu
par l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
bien sincèrement.
Pierre Obrecht